Projet

Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

La présente convention règle la coopération de la Confédération et des cantons

quant au fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 inclus.

Art. 2 Objet

¹ Le Portail suisse www.ch.ch est la page d'accueil nationale de la Suisse. Il fournit aux citoyens, aux entreprises et aux autorités un premier accès, simple et thématique, aux offres en ligne des autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Il structure l'information en fonction de sa pertinence, offre une vue d'ensemble des contenus, et facilite la communication des autorités et les relations avec ces dernières. Il complète l'offre existante.

² La Confédération et les cantons peuvent s'accorder sur des projets pilotes ou conclure des conventions particulières en vue de garantir la qualité et consolider l'offre, par exemple en enrichissant les contenus ou les fonctionnalités de www.ch.ch. Les projets pilotes sont accompagnés et évalués par la Chancellerie fédérale, qui établit un

rapport final à l'intention du comité de direction. La Confédération et les autres cantons intéressés peuvent accéder sans frais au rapport. Les solutions élaborées sont mises gratuitement à la disposition des parties à la présente convention.

Art. 3 Protection des données et sécurité informatique

Les parties collaborant dans le domaine de la cyberadministration :

a. veillent, en traitant les données enregistrées lors de l'utilisation de www.ch.ch, au respect des exigences imposées par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la

protection des données. Les dispositions cantonales sur la protection des

données s'appliquent aux pages Internet des cantons et des communes;

b. prennent des mesures visant à protéger l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques, de même que la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données conservées, traitées et diffusées dans ces systèmes.