Projet

f. il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de chef de la section Web ChF.

Art. 8 Composition

¹ Le comité de direction est composé :

a. de cinq personnes représentant la Confédération;

b. de cinq personnes représentant les cantons;

c. d'une personne représentant les communes, et

d. d'une personne représentant les villes.

² Les personnes représentant la Confédération sont désignées par la Chancellerie fédérale, laquelle veille à ce qu’au moins quatre départements fédéraux, dont le Département fédéral des finances, soient représentés.

³ Les personnes représentant les cantons sont désignées par le comité de la

Conférence des chanceliers d’Etat, lequel veille à assurer du mieux possible la représentation de la population et des régions linguistiques du pays.

⁴ L’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses désignent chacune une personne les représentant.

Art. 9 Constitution et mode de travail

¹ Le comité de direction se constitue lui-même.

² Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an ou à la demande de trois de ses membres. Le secrétariat organise les séances et convoque les membres.

³ Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La voix du président départage en cas d’égalité des voix.

⁴ Seules des raisons importantes peuvent justifier une suppléance, qui nécessite l'accord préalable des membres du comité de direction.

Section 4 : Financement Art. 10

¹ La Confédération et les cantons s’acquittent pour moitié des frais réels engendrés par le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch et par les tâches complémentaires au sens des art. 7 et 8, et incluent les coûts de la communication. Ces frais sont

plafonnés à 1,2 million de francs par an pour la durée de validité de la convention. La