Projet

Section 2 : Organisation

Art. 4 Responsabilité

¹ Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des cantons signataires et des communes représentées.

² La Confédération est chargée du fonctionnement du portail www.ch.ch.

³ Les cantons mettent leur offre à la disposition du portail www.ch.ch et veillent à ce que les communes en fassent autant. Ils assurent la communication et la coordination avec les communes.

⁴ Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est chargé, dans le cadre de ses compétences cantonales :

a. de faire désigner, par le canton et par chacune des communes, une personne responsable compétente qui recevra les informations techniques et les

informations sur le contenu;

b. de veiller à la maintenance et à l'actualisation de leurs pages et de leurs

systèmes conformément aux exigences légales et aux normes communes

définies pour www.ch.ch;

c. de soutenir activement les mesures de communication en faveur de la diffusion de www.ch.ch auprès des utilisateurs;

d. de garantir l'échange d'informations entre les cantons et, si souhaité, avec les communes.

Art. 5 Tâches opérationnelles

¹ La section cyberadministration de la Chancellerie fédérale (Web ChF) est chargée du fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch sur mandat de la Confédération et des cantons. Elle est l'interlocuteur de la Confédération pour les cantons.

² La Chancellerie fédérale fournit les services administratifs nécessaires au

fonctionnement de www.ch.ch.

³ Le coût des tâches à accomplir fait l'objet d'un budget annuel.