Projet

Section 6 : Disposition finale Art. 16 Entrée en vigueur

La présente convention est signée entre la Confédération et chacun des cantons. Elle entre en vigueur lorsque dix-huit cantons l’ont signée et qu’elle a été publiée dans la Feuille fédérale. Pour les cantons restants, elle entre en vigueur le jour où leur adhésion est publiée dans la Feuille fédérale.

Annexe : Liste des montants plafonds annuels des cantons

Berne, le 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2006 Au nom du Gouvernement du canton de ........

Le président du Gouvernement

Le chancelier d’Etat