Rapport (conseil en brevets)
Consultation 2006/120: Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · 17 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 17Fedlex · Rapport sur les résultats
Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle ASCPI