Projet

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Avant-projet (LTFB)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ....²,

arrête:

Chapitre 1 Statut

Art. 1 Principe

¹ Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets.

² Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

Art. 2 Indépendance

Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des brevets est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.

Art. 3 Surveillance

¹ Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.

² L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³ Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.

Art. 4 Financement

Le Tribunal fédéral des brevets est financé par des émoluments judiciaires et des contributions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut).