Rapport (conseil en brevets)

4 Résultats détaillés

4.1 Remarques générales

L’avant-projet de loi sur les conseils en brevets a, dans l’ensemble, été bien accueilli par 22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SO, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), 3 partis (PRD, UDC, PLS), economiesuisse, l’Union patronale, l’USP, le TAF, 9 tribunaux cantonaux (BE, JU, OW, SG, TG, TI, UR, VS, ZH), les milieux universitaires (EPFL, Uni GE), les milieux juridiques spécialisés (FSA, AIPPI, ASCPI, ACBIS, ACSOEB, INGRES, LES, AROPI, LIPAV, chambre des conseils en brevets DE, chambre des conseils en brevets AT), la FER, la hkbb, swissmem et Interpharma. Ces entités estiment qu’il est important que le pôle d’innovation qu’est la Suisse dispose de conseils en brevets qualifiés. A leurs yeux, la protection des titres et la création d’un registre des conseils en brevets permettra de combler les lacunes en matière de conseils, mais aussi de mettre le public à l’abri des fournisseurs de prestations non qualifiés. Toujours selon eux, le fait de réglementer la profession de conseil en brevets va dans le sens de la protection des justiciables. Enfin, ils relèvent que le statut des conseils suisses en brevets va ainsi connaître une amélioration générale, en particulier dans la perspective de l’exercice de la profession dans d’autres Etats européens.

Quelques participants à la consultation (economiesuisse, Union patronale, AIPPI, hkbb, Interpharma) approuvent la solution minimale que constitue l’avant-projet de loi, même s’ils avouent clairement leur préférence pour une réglementation plus étendue, comprenant des règles de déontologie et des dispositions disciplinaires. FR et SH ne comprennent pas pourquoi on n’introduit pas un droit de représentation exclusif dans la perspective de l’assurance de qualité souhaitée en matière de conseils en brevets. FR ajoute qu’il serait tout à fait licite de prévoir un tel droit, car les conseils en brevets non inscrits au registre pourraient continuer à exercer leur activité. VD regrette le fait que l’activité de conseil ne soit pas réglementée, ce qui fait que seule une partie des conseils en brevets sera recensée. Selon lui, les personnes qui ne voudront pas se faire inscrire au registre des conseils en brevets pourront continuer d’exercer leur activité de conseil et de représentation, moyennant l’utilisation d’un autre titre. economiesuisse, l’Union patronale et Interpharma regrettent que l’avant-projet ne contienne pas de dispositions disciplinaires et de règles de déontologie, ni même de pouvoir de représentation, tel qu’il est prévu dans la Convention sur le brevet européen. La LIPAV relève qu’une protection des titres ne donne aucune garantie étant donné qu’elle peut être contournée par le biais de dénominations de remplacement. Elle doute par ailleurs que la protection des titres améliore la situation pour les conseils suisses en brevets dans la perspective de l’octroi du attorney-client privilege et des modalités de reconnaissance en matière de droit européen.

Le Centre patronal et l’USAM-CVAM rejettent certes les réglementations professionnelles en général, mais ils reconnaissent qu’elles peuvent se révéler indispensables dans certaines catégories professionnelles. Ils n’apportent toutefois pas de réponse à la question de savoir si une réglementation des domaines du conseil et de la représentation en matière de brevets se justifie. Le tribunal cantonal SH se demande s’il est vraiment nécessaire de doter les titres de conseils en brevets d’une protection légale.

4.2 Avis relatifs à certains articles

Art. 1

La hkbb, economiesuisse, l’Union patronale et PA estiment que les titres qui peuvent être confondus avec les titres protégés doivent aussi figurer dans le champ d’application de la loi. LES, craignant des discussions peu fructueuses à propos du champ d’application de la loi, propose de biffer l’al. 2. Le TAF se demande si la loi ne devrait pas s’appliquer exclusivement aux personnes dont l’activité se cantonne à la Suisse ou qui proposent leurs services de conseil ou de représentation dans des procédures devant des autorités suisses. La LIPAV suggère de mentionner expressément dans la loi que les conseils liechtensteinois en brevets ont le droit de continuer d’utiliser leur titre en Suisse, mais aussi d’inscrire dans la loi une disposition prévoyant que les conseils liechtensteinois en brevets peu-