Rapport (conseil en brevets)

de la propriété intellectuelle, mais aussi le droit civil, le droit de la procédure civile, le droit des sociétés et le droit des cartels.

VD, la LIPAV et suissEPA mettent en exergue le fait que la Suisse ne connaît pas, pour l’instant, de titre de formation postgrade au sens de l’art. 6 et qu’il faudrait en créer un avant l’entrée en vigueur de la loi. La LIPAV suggère, à titre de solution transitoire, de reconnaître la formation postgrade de l’EPFZ en matière de propriété intellectuelle. Elle estime par ailleurs qu’il devrait aussi être possible de suivre la formation postgrade sous la forme d’études à temps partiel ou d’études à distance. VD craint que l’absence de filière suisse de formation postgrade ne favorise en Suisse l’activité de conseils étrangers en brevets étant donné que les formations postgrades étrangères bénéficient d’une reconnaissance facilitée. GE, l’Uni GE et le PLS demandent que l’on précise la formation postgrade dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. Pour GE et l’Uni GE, il faut tenir compte du nouveau système universitaire parce qu’il existe des masters en droit qui mettent un accent important sur la propriété intellectuelle. Par contre, le PLS indique que, pour le moment, il n’y a pas de formation postgrade en droit de la propriété intellectuelle qui couvre suffisamment bien le droit des brevets et la procédure de dépôt. economiesuisse, l’Union patronale, Interpharma, l’ACBIS et swissmem veulent que les aptitudes et l’état des connaissances fassent l’objet d’un contrôle dans la perspective de l’exercice de l’activité de conseil en brevets; ils présentent d’ailleurs une proposition de modification en la matière. L’ASCPI, l’ACBIS et l’ACSOEB aimeraient que les milieux intéressés soient associés à

l’élaboration de l’ordonnance. L’ACSOEB suggère de raccourcir la filière de formation postgrade pour les mandataires agréés près l’OEB. suissEPA demande une mise au point dans la perspective de la reconnaissance des titres professionnels nationaux à l’étranger, en ce sens que les personnes qui exercent des fonctions officielles pour une organisation internationale dont la Suisse est membre ne soient pas exclues. La LIPAV avance le fait que la reconnaissance réciproque des titres de formation postgrade ne change rien à leurs différences de contenu, et que le contenu essentiel de la formation postgrade doit être l’enseignement du droit suisse.

Art. 2, al. 2, let. c, et art. 9 Expérience pratique

VD conteste la durée proposée de l’expérience pratique et le fait qu’elle doit se faire à temps complet. GE et l’Uni GE pensent qu’il est nécessaire d’assurer une coordination entre les exigences « suisses » et les exigences « européennes ». L’Uni GE souligne cependant que les exigences juridiques ne doivent pas être harmonisées puisqu’un conseil suisse en brevets doit connaître le droit suisse. De l’avis de suissEPA, il faudrait préciser que l’expérience pratique doit être acquise dans le domaine de la protection de la propriété industrielle. La LIPAV demande une clarification, à savoir que l’expérience puisse aussi être acquise chez des conseils liechtensteinois en brevets, et elle propose une modification rédactionnelle en la matière. Elle soulève par ailleurs la question de savoir si un conseil en brevets non inscrit au registre pourra traiter un nombre de cas suffisant. La hkbb, economiesuisse,

l’Union patronale et suissEPA suggèrent de concrétiser le rapport à la Suisse dans l’ordonnance et de soumettre cette dernière aux milieux intéressés. La FER est d’avis que le rapport avec la Suisse devrait exister pendant toute la durée de l’expérience pratique. LES propose un ajout de nature rédactionnelle.

Art. 2, al. 2, let. d Domicile de notification

suissEPA estime que le domicile de notification ne devrait pas constituer une condition d’utilisation du titre professionnel. Par contre, la FER propose que l’on exige une adresse professionnelle en Suisse au lieu d’un domicile de notification.

Art. 8 Accréditation des hautes écoles et des filières de formation postgrade

L’AIPPI est d’avis que l’accréditation devrait être réglée par voie d’ordonnance et non pas par un renvoi à la loi-cadre sur les hautes écoles, sinon l’on risque de ne pas savoir avec certitude quelles sont les hautes écoles et les filières de formation postgrade qui sont accréditées. L’AROPI relève que les dispositions qui régissent la reconnaissance des formations suisses et des formations étrangères doivent être clarifiées rapidement.