Rapport (conseil en brevets)

1 Contexte

Réglementer la profession de conseil en brevets est une revendication qui remonte à plusieurs années. Un premier projet de loi avait été rédigé en 2004 par un groupe de travail composé de représentants des milieux des conseils en brevets (ASCPI, ACSOEB, ACBIS), d’economiesuisse et de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

Lors de la seconde consultation relative à la révision du droit des brevets, laquelle s’est déroulée du er

1 juillet au 31 octobre 2004, le Conseil fédéral a proposé de réglementer la profession de conseil en brevets. Cette proposition, qui n’était guère contestée, a été saluée par une large majorité des entités qui ont donné leur avis. La consultation portait toutefois sur un vaste catalogue de sujets aux urgences et aux portées diverses. Lors de sa séance du 11 mars 2005, le Conseil fédéral a donc décidé de se concentrer tout d’abord sur le thème-clé de la révision, à savoir la question de la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Ce volet de la révision a été adopté par le Parlement lors du vote final du 22 juin 2007. Le Conseil fédéral a reporté provisoirement les travaux destinés à combler les lacunes dans le domaine des conseils en brevets, estimant que cette partie du dossier était moins urgente que les autres points de la révision de la loi sur les brevets (LBI), mais aussi que le projet n’était pas assez mûr. Il a finalement réinscrit cette partie de la révision en cours de la LBI dans ses objectifs pour l’année 2006.

Réglementer la profession de conseil en brevets est une revendication qui figure en outre dans

l’initiative parlementaire déposée le 17 juin 2005 par la députée au Conseil des Etats Helen Leumann-Würsch (05.418). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a traité l’initiative parlementaire lors de sa séance du 24 avril 2006 dans le cadre de la procédure d’examen préalable. Estimant que les revendications de l’initiative étaient justifiées, elle a donné suite à cette dernière à l’unanimité.

La loi sur les conseils en brevets institue une protection des titres des personnes qui exercent une activité de conseil en brevets: seules les personnes justifiant d’une qualification professionnelle ont le droit d’utiliser certains titres professionnels. La protection des titres, doublée de l’existence du registre des conseils en brevets, permet au public de choisir un fournisseur de prestations disposant des compétences requises. Le projet de loi instaure un devoir de discrétion et un droit de refuser de témoigner pour les conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), par décision du

29 novembre 2006, d’organiser une consultation à propos d’un avant-projet de loi sur les conseils en brevets et d’un avant-projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets.

La procédure de consultation a été ouverte le 29 novembre 2006 et a duré jusqu’au 30 mars 2007. Sur les 80 avis qui ont été déposés à propos de l’avant-projet de loi sur les conseils en brevets, 61 portent sur des aspects matériels.

3 Résumé des résultats

L’avant-projet de loi sur les conseils en brevets dans sa forme actuelle a, d’une manière générale,

reçu un accueil positif de tous les participants à la consultation. Certains d’entre eux désapprouvent cependant le principe consistant à réglementer des professions, même s’ils estiment que le projet en soi est abouti.