Projet

Loi sur les conseils en brevets Avant-projet (LCBr)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 95 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1

¹ La présente loi régit:

a. les conditions d’utilisation des titres professionnels de « Patentanwältin » ou « Patentanwalt », de « conseil en brevets », de « consulente in brevetti » ou de « patent attorney »;

b. le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets;

c. la protection des titres professionnels de «europäische Patentanwältin» ou «europäischer Patentanwalt», de «conseil en brevets européens», de «consulente in brevetti europei» ou de «european patent attorney».

² Elle s’applique aux personnes qui conseillent ou représentent des clients en Suisse en matière de brevets sous l’un des titres professionnels visés à l’al. 1, let. a ou c.

³L’art. 8 du Traité sur les brevets du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein³ régit la représentation de parties par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté du Liechtenstein dans les procédures devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut).

Section 2 Protection des titres

Art. 2 Conseil en brevets

¹Toute personne qui veut utiliser le titre de « Patentanwältin » ou « Patentanwalt », de « conseil en brevets », de « consulente in brevetti » ou de « patent attorney » doit

¹RS 101

²FF ...

3 RS 0.232.149.514