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Consultation 2006/120: Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · 8 pages
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Loi sur les conseils en brevets
Annexe (art. 19)
Modification du droit en vigueur
Les textes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques6:
Art. 42, al. 1
1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit désigner un domicile de notification en Suisse.
2. Loi du 5 octobre 2001 sur la protection des designs7:
Art. 18, al. 1
1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit désigner un domicile de notification en Suisse.
3. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets8:
Art. 13
Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la J. . Domicile à présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit désigner l'étranger
un domicile de notification en Suisse. Le domicile de notification n'est pas nécessaire pour:
a. la présentation d'une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt;
b. le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.