Projet

Loi sur les conseils en brevets

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 Disposition transitoire

¹Sur présentation d’une demande et contre paiement d’une taxe, quiconque remplit les conditions suivantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi a le droit d’être inscrit au registre des conseils en brevets:

a. s'il a exercé à plein temps en Suisse une activité de conseil en brevets pendant six ans au moins; ou

b. s'il a exercé à plein temps en Suisse une activité de conseil en brevets pendant trois ans au moins et qu’il est inscrit sur la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB.

² La demande d’inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

³ Le requérant doit prouver qu’il remplit les conditions énoncées à l’al. 1 en présentant des documents appropriés.

⁴ L’Institut établit une attestation d’inscription.

Art. 19 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 20 Entrée en vigueur et référendum

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.