Projet

Loi sur les conseils en brevets

² L'Institut peut rendre accessible à des tiers le contenu du registre au moyen d’un mode de consultation électronique.

³ Les dossiers des conseils en brevets inscrits au registre peuvent être consultés moyennant paiement. L'Institut restreint ou refuse la consultation si celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sphère privée d'une personne inscrite et si aucun intérêt prépondérant à la consultation n’est démontré.

Section 5 Dispositions pénales

Art. 15 Usurpation de titre

¹ Est puni de l’amende quiconque utilise dans ses papiers d’affaires, des avis, de quelque nature qu’ils soient, ou des documents destinés à ses relations d’affaires en Suisse:

a. le titre de « Patentanwältin » ou « Patentanwalt », de « conseil en brevets », de « consulente in brevetti » ou de « patent attorney » sans être inscrit au registre des conseils en brevets;

b. le titre de « europäische Patentanwältin » ou « europäischer Patentanwalt », de « conseil en brevets européens », de « consulente in brevetti europei » ou de « european patent attorney » ou un autre titre portant à confusion sans figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB.

² L’utilisation d’un titre professionnel visé à l’art. 9 de la loi liechtensteinoise du 9 décembre 1992 sur les conseils en brevets⁵ concernant la représentation de parties par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein dans des procédures devant l’Institut est réservée.

Art. 16 Violation du secret professionnel

¹ Les conseils en brevets et leurs auxiliaires qui violent le secret professionnel visé à l’art. 10 sont punis, sur plainte, d’une amende de 20 000 francs au plus.

² Les dispositions du droit fédéral sur l’obligation de témoigner et sur l’obligation d’informer vis-à-vis d’une autorité demeurent réservées.

Art. 17 Poursuite pénale

La poursuite pénale incombe aux cantons.