Projet

Loi sur les conseils en brevets

Titre précédant l’art. 48a

Chapitre 8: Représentation et surveillance

Art. 48a (nouveau)

A. Représentation¹ Nul n'est tenu de se faire représenter dans une procédure administra-

tive selon la présente loi.

² Quiconque ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative selon la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.

Art. 48b (nouveau)

B. Surveillance¹ Si le comportement en affaires d’un mandataire donne lieu à des

plaintes, le Département fédéral de justice et police peut, après avoir entendu le mandataire:

a. lui donner un avertissement;

b. autoriser l’Institut à l’exclure, temporairement ou définitivement, de cette fonction.

² Pour juger du comportement en affaires au sens de l’al. 1, on tiendra compte de l’ensemble de l’activité professionnelle du mandataire, tant en Suisse qu’à l’étranger.

³ Le Département fédéral de justice et police peut ordonner la publication de l’avertissement ou de l’exclusion.

Art. 120

Abrogé