Projet

Loi sur les conseils en brevets

a. le but de la formation postgrade;

b. l’étendue ou la durée de la formation postgrade.

Art. 7 Reconnaissance des titres étrangers de formation postgrade

¹ Un titre étranger de formation postgrade dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle est reconnu à condition que son équivalence avec un titre suisse de formation postgrade reconnu soit prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale, ou qu’elle soit prouvée au cas par cas.

² En cas de non-reconnaissance d’un titre étranger de formation postgrade, les services compétents définissent les conditions nécessaires pour que le titre réponde aux exigences énoncées à l’art. 2, al. 2, let. b.

³ Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour accorder la reconnaissance. Il désigne si possible un seul et unique service.

Art. 8 Accréditation des hautes écoles et des filières de formation postgrade La loi-cadre sur les hautes écoles du …⁴ régit l’accréditation des hautes écoles suisses et des filières de formation postgrade suisses dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

Art. 9 Expérience pratique

¹L’expérience pratique requise à l’art. 2, al. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la surveillance d’un conseil en brevets inscrit au registre ou d’une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.

²Une année au moins de l’expérience pratique doit présenter un rapport avec la Suisse.

³ Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment:

a. le but et les contenus de l’expérience pratique;

b. les exigences auxquelles doit satisfaire une personne de surveillance qui n’est pas inscrite au registre des conseils en brevets;

c. les exigences territoriales et professionnelles qui permettent d’établir le rapport que l’expérience pratique doit présenter avec la Suisse.