Rapport explicatif

assujettis recensés à ce jour décomptent l'impôt dû de cette façon. Afin de permettre l'utilisation de cette méthode de décompte à un nombre plus élevé d'assujettis, son champ d'application doit être élargi. La limite du chiffre d'affaires annuel imposable à ne pas dépasser pour pouvoir appliquer la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette, actuellement fixée à 3 millions de francs, est relevée à 5 millions de francs, tandis que la limite actuelle de la dette fiscale de 60 000 francs est relevée, quant à elle, à 100 000 francs. Cet élargissement est d'autant plus justifié du fait que cette méthode de décompte représente une simplification essentielle pour les assujettis. En effet, la méthode des taux de la dette fiscale nette met à la disposition des assujettis un mode de décompte qui leur facilite énormément les obligations qui leur sont dévolues en rapport avec les travaux administratifs liés à la comptabilité et à l'établissement des décomptes. L'impôt préalable déductible de l'impôt dû sur le chiffre d'affaires ne doit plus être déterminé et saisi dans la comptabilité. Il suffit de déclarer la totalité du chiffre d'affaires imposable réalisé (impôt inclus) et de le multiplier par le taux de la dette fiscale nette valable pour la branche d'activité concernée. Les taux de la dette fiscale nette représentent des taux moyens, à savoir des forfaits qui saisissent la valeur moyenne de la totalité des montants usuels d'impôt préalable que les entreprises d'une branche déterminée ont à supporter. L'application de cette méthode de décompte est en outre facilitée du fait que les décomptes d'impôt ne doivent être établis que semestriellement (cf. art. 56, al. 2, P-LTVA).

Au moyen de l'élargissement du champ d'application de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette, environ 16 000 assujettis en plus auront la possibilité d'établir leurs décomptes par le biais de taux de la dette fiscale nette.

L'alinéa 4 correspond, dans sa teneur, à l'actuel art. 59, al. 2, LTVA. Des modifications rédactionnelles y ont été apportées. Actuellement, c'est sur la base des chiffres qu'elle récolte lors de contrôles que l'AFC calcule, pour chaque branche d'activité, le taux de la dette fiscale nette moyen. Ensuite, elle attribue à une branche d'activité le taux de la dette fiscale nette dont la valeur moyenne lui est la plus proche. En cas de doute, l'AFC procède à des arrondis. Ces taux sont donc des taux moyens. Ce n'est que de cette manière qu'il peut être garanti aux assujettis qui établissent leurs décomptes d'impôt selon la méthode des taux de la dette fiscale nette qu'ils ne sont, ni favorisés ni défavorisés, par rapport aux assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective. L'application de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette est laissée au libre choix des assujettis. Si les assujettis sont de l'avis que la méthode de décompte effective serait plus appropriée dans leur cas, ils peuvent passer à cette méthode de décompte. La publication, par l'AFC, des bases de calcul n'est pas possible en raison notamment du secret fiscal. Par contre, la transparence, pour les assujettis, doit être aussi complète que possible. C'est pourquoi, la loi prévoit que le Contrôle fédéral des finances (CDF), en tant qu'autorité indépendante, fasse régulièrement des vérifications sur le bien-fondé des taux de la dette fiscale nette fixés par l'AFC.

L'alinéa 5 est nouveau. Toutefois, il ne règle que la pratique actuelle de l'AFC concernant en particulier les collectivités publiques et qui a été introduite à l'appui de l'art. 58, al. 3, LTVA. Ainsi, il est dorénavant explicitement précisé que les collectivités publiques et les domaines analogues¹⁰⁶, ainsi que les associations et les