Rapport explicatif

déroge au droit douanier. Sinon, les entreprises immatriculées en qualité d'assujetties à la TVA suisse auraient bien de la peine à comprendre, lors de la modification, en raison du droit douanier, d'une taxation provisoire en une taxation définitive, qu'un intérêt moratoire leur soit réclamé.

Art. 44 Exceptions à l'obligation de payer un intérêt moratoire

Cet article est nouveau. Sa teneur est actuellement reprise dans l'ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA). Concernant sa motivation, il est renvoyé aux explications relatives à l'art. 43 P-LTVA.

Art. 45 Prescription du droit au remboursement de l'impôt

Les alinéas 1 ainsi que 3 à 5 correspondent au droit actuel (art. 80 LTVA).

L'alinéa 2 a été complété. Il correspond à l'article 80 alinéa 2 LTVA après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les douanes.

Art. 46 Remboursement pour cause de réexportation

Cet article correspond, dans sa teneur, à l'actuel art. 81 LTVA. Des modifications rédactionnelles y ont été apportées dans le sens de clarifications.

L'art. 11 nLD, en relation avec l'art. 38 de la nouvelle ordonnance sur les douanes (nOD), ne précise pas à quel service de l'AFD il s'agit d'envoyer les demandes de remboursement ultérieur pour cause de réexportation. C'est pourquoi, la nouvelle LTVA ne doit contenir aucune disposition en la matière, sinon la compétence inhérente au traitement de tels cas pourrait relever de services différents, ce qui du point de vue de l'économie administrative n'aurait aucun sens. En outre, le début du délai durant lequel une demande de remboursement ultérieur doit être envoyée a été adapté en faveur de l'assujetti. Ce n'est plus la date de la déclaration en douane qui est déterminante en la matière, mais bien la date de la délivrance du document d'exportation.

Art. 47 Intérêt rémunératoire

Cet article est nouveau. Sa teneur est actuellement reprise dans l'ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA). Concernant sa motivation, il est renvoyé aux explications relatives à l'art. 43 P-LTVA.

Art. 48 Report du paiement de l'impôt

Cet article correspond à l'actuel art. 83 LTVA. Les modifications qui y ont été apportées concernent des améliorations sur le plan de la linguistique.