Rapport explicatif

mander aux créanciers le motif de leur refus, raison pour laquelle l’on ne voit pas pourquoi l’AFC devrait le faire.

Comme les assujettis n’ont en principe par le droit de bénéficier d’une remise de l’impôt, il est justifié que l’AFC puisse en décider en dernier ressort. Une procédure de recours n’améliorerait pas la situation juridique de l’assujetti, car l’instance supérieure ne pourrait qu’examiner si l’AFC a manifestement exercé son appréciation de manière abusive. Les autres lois fiscales ne prévoient pas non plus de rendre des décisions pouvant faire l’objet de réclamations à ce sujet.¹²¹ Si l’AFC ne satisfait pas à ses obligations de fonction (p. ex. égalité de traitement des assujettis), l’assujetti peut procéder à un recours hiérarchique. Il y a lieu à ce sujet de préciser que suite à la réforme de la justice, une modification de la Constitution est prévue et qu’une disposition figurera nouvellement à l’art. 29a Cst., selon laquelle les citoyens auront le droit, en cas de litige, de s’adresser à un tribunal indépendant (garantie de l'accès au juge). Ce droit sera limité. Ainsi, l’article 83 lettre m de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007¹²² prévoit que les recours sur la remise de contributions ou l’octroi d’un sursis de paiement ne pourront pas être déférés au Tribunal fédéral.

Du point de vue de la rentabilité de la perception, la décision d’élargir la remise de l’impôt aurait des conséquences, car elle entraînerait pour l’AFC un supplément de travail nécessitant du personnel et du temps. Les charges administratives seraient donc encore massivement augmentées si l’AFC n’obtenait pas le pouvoir de décision final. Dans ce cas, les autorités de recours devraient également en supporter les conséquences. L’art.90, al. 2, lettre l, P-LTVA délègue au Conseil fédéral la compétence d’arrêter les conditions et de fixer la procédure en matière de remise.

Art. 65 Obligation de fournir des renseignements

Cet article correspond à l’actuel art. 57 LTVA.

Au 2^ealinéa, la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) a été remplacée par le Tribunal administratif fédéral en raison de la nouvelle situation juridique. A la suite de la nouvelle loi sur le Tribunal administratif fédéral¹²³, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007, le nouveau Tribunal administratif fédéral remplace la CRC. Dans un but de clarté, le 2^ealinéa confirme que les noms et adresses des clients peuvent être caviardés, mais pas la localité où se situe leur siège ou leur domicile, information importante afin de constater si un client est sis sur le territoire suisse ou à l’étranger.

Art. 66 Droit d’obtenir des renseignements

Cet article est nouveau. Le fait d’ancrer expressément un droit de l’assujetti vis-à-vis de l’AFC d’obtenir des renseignements correspond à un besoin fréquemment formulé par les assujettis et leurs conseillers. Aujourd’hui déjà, l’assujetti peut prétendre à une réponse de la part de l’AFC aux demandes écrites ou orales.¹²⁴ Les renseigne-