Rapport explicatif

Une telle disposition relative à la responsabilité existe aussi dans les pays européens. Le paragraphe 13c D-UStG (droit allemand) prévoit même une responsabilité solidaire.

A ce jour, les pertes annuelles de la Confédération s’élèvent à une moyenne de 300 millions de francs, avec une tendance allant en augmentant, en raison de créances de TVA non recouvrables. La perte due au système multistade¹²⁸ n’est pas encore comprise dans ce chiffre. En Suisse, il n’existe aucune statistique du nombre d’entreprises qui sont radiées dans le but d’en créer de nouvelles. Comme aucun chiffre significatif n’est disponible, la diminution possible des pertes fiscales suite à la proposition de la loi ne peut être qu’estimée. Elle devrait se situer à un montant estimé en millions à deux chiffres.

La prescription citée à l’article 31 LTVA est supprimée. Cet article stipule que l’exécution des obligations fiscales incombant aux sociétés étrangères incombent également à leurs associés. Matériellement, l’article 68 P-LTVA fixe le cadre de la responsabilité pour ces associés. Une discrimination des associés d’entreprises étrangères par rapport aux associés d’entreprises suisses n’est pas justifiée. Eu égard au fait que le paiement de la créance fiscale est primordial pour la Confédération et qu’à ce sujet la responsabilité solidaire prévue à l’article 68 P-LTVA laisse une marge de manœuvre suffisante, l’importance de l’article 31 LTVA est minime et l’on peut le supprimer.

Art. 69 Obligation de fournir des renseignements

Cet article correspond à l’actuel article 61 LTVA. Les modifications sont purement stylistiques.

Section 3: Droits et obligations des autorités Art. 70 Entraide administrative

Cet article correspond à quelques détails près à l’actuel article 54 LTVA.

L’alinéa 1^erparle nouvellement des «autorités fiscales de la Confédération». L’AFD doit aussi être considérée comme une telle autorité, puisque la perception de la TVA lui est aussi confiée. En raison de cette nouvelle formulation, l’alinéa 6 de l’article 54 LTVA peut purement et simplement être abrogé, la communication des observations qui peuvent avoir de l’importance pour la perception de l’impôt étant comprise dans la lettre de l’alinéa 1^er.

L’alinéa 2 règle l’entraide administrative nécessaire pour la perception de la créance fiscale, en particulier le droit de l’AFC d’obtenir des renseignements. En conséquence, des renseignements ne seront exigés qu’à condition qu’ils soient importants pour la mise en œuvre de la LTVA ou pour la facturation de l’impôt. Ces renseignements deviennent toujours plus importants pour la perception de l’impôt. La pratique a montré que, en particulier dans les plus petites communes, l’AFC a de la peine à obtenir les renseignements souhaités. Des renseignements et des justificatifs ne sont partiellement donnés à l’AFC que sur place. C’est la raison pour laquelle la loi doit clairement disposer que les renseignements exigés par l’AFC doivent lui être