Rapport explicatif

ments communiqués sans une réserve expresse lient aussi aujourd’hui l’AFC en vertu du principe de la bonne foi. Ce lien est toutefois notamment assorti au fait que l’état de fait déterminant soit correct et complet. L’introduction de ce nouvel article, qui fixe la pratique relative aux renseignements contraignants et existant depuis des années, permet d’ancrer clairement dite pratique dans la loi.

La définition d’un délai en jours pour renseigner a été abandonnée. Cela poserait en effet un problème lorsque l’opinion de l’AFC et celui de l’assujetti quant à la présentation complète de l’état de fait dont découle le traitement juridique diffère. En outre, il est délicat d’assortir des conséquences juridiques au non respect d’un délai de réponse.

Section 2: Droits et obligations des tiers Art. 67 Succession fiscale

Le 1^eralinéa correspond à l’actuel article 30 alinéa 1 LTVA.

Le 2^ealinéa correspond à la première phrase de l’actuel article 30 alinéa 2 LTVA et a été adapté conformément à la loi sur la fusion. Le reste de la disposition a été supprimé. La responsabilité lors du transfert d’une entreprise est nouvellement réglée à l’article 68 alinéa 1 lettre f P-LTVA. L’actuelle disposition règle la succession fiscale lors de la reprise d’une entreprise. Cette disposition était basée sur les dispositions de responsabilité du droit privé de l’article 181 CO. Le 1^erjuillet 2004, la loi sur la fusion est entrée en vigueur et a réglé les conditions juridiques en relation avec la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine de sociétés de capitaux, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés coopératives, associations, fondations et entreprises individuelles. Suite à la loi sur la fusion, les dispositions de responsabilité fixées à l’article 181 CO ont été modifiées. Il faut examiner au cas par cas s’il y a transfert d’une entreprise. Pour qu’un tel transfert soit reconnu, il n’est en particulier pas nécessaire, selon la loi sur la fusion, de rependre l’ensemble des actifs et des passifs ou des éléments de l’actif constituant une entité organique. Une fusion au sens des articles 3 ss LFus est admise dans tous les cas comme la reprise d’une entreprise. Par contre, les transformations au sens de la loi sur la fusion ne sont pas considérées comme des reprises d’entreprise, car dans ce cas, aucun transfert de droits n’a lieu. Le genre de reprise ne joue pas de rôle ; elle peut avoir lieu par voie de succession à titre particulier (p. ex. la transformation d’une raison individuelle en société de capitaux selon le CO) ou par voie de fusion, scission ou transfert de patrimoine selon la loi sur la fusion.

Art. 68 Responsabilité solidaire

Le 1^eralinéa lettres a à d correspond à l’actuel article 32 alinéa 1 lettres a à d LTVA.

Le 1^eralinéa lettre e a été adapté suite à la restriction de la responsabilité en relation avec la sortie d’un groupe d’imposition. Dans ce cas, il n’existe nouvellement qu’une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales qui découlent des propres activités entrepreneuriales de la société sortant du groupe. Cela signifie que cette société n’est que responsable des dettes fiscales du groupe qui lui incomberaient si elle