Rapport explicatif

6.1.2.1 Distinction entre subventions proprement et

improprement dites217

6.1.2.2 Réduction de l’impôt préalable en cas de versement de subventions proprement dites218

6.1.3 Imposition de toutes les subventions (alternative 1)218

6.1.4 Système à subventions proprement dites et improprement dites (alternative 2)220

6.1.5 Système sans réduction de la déduction de l’impôt préalable (alternative 3)221

6.1.6 Traitement de la couverture des déficits par la collectivité publique223

6.1.7 Compensation des diminutions des recettes223

6.1.8 Explications supplémentaires224

6.2 Imposition des dons224

6.2.1 Situation224

6.2.2 Réglementation de l’UE224

6.2.3 Imposition des dons (alternative 1)225

6.2.4 Réforme possible: droit à la déduction de l’impôt préalable (alternative 2) même si les dons ne sont pas des contreprestations226

6.3 Transformation de la pseudo-franchise en exonération226

6.4 Imposition des prestations d’assurances231

6.4.1 Situation231

6.4.2 Soumission des opérations d’assurance à la TVA231

6.5 Extension de la pseudo-franchise aux prestations de services des banques et des assurances233

6.6 Imposition des opérations immobilières235

6.6.1 Situation235

6.6.2 Suppression de la pseudo-franchise pour les opérations immobilières235

6.6.3 Soumission à l’impôt de la location d’installations sportives239

6.6.4 Option sans restriction pour les opérations immobilières239

6.7 Limitation de la pseudo-franchise pour les prestations des pouvoirs publics242

6.7.1 Situation242

6.7.2 Assujettissement à l’impôt de certaines prestations des pouvoirs publics243

6.8 Remplacement des règles sur les établissements stables par le principe de l’unité de l’entreprise245

6.8.1 Situation: règles sur les établissements stables245

6.8.2 Possibilité de réforme: Instauration du principe de l’unité de l’entreprise246

6.9 Imposition de la marge248

6.9.1 Situation248

6.9.2 Proposition Spori de réaménagement de l’imposition de la marge249

6.9.3 Autre possibilité de réaménagement de l’imposition de la marge250