Rapport explicatif

1 Bases de l’avant-projet

1.1 Situation

1.1.1 Généralités

Avec l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la principale source de recettes de la Confédération. Elle couvre près de 40 % des besoins financiers de la Confédération. En 2005, le produit de la TVA s’est élevé à 18,119 milliards de francs.

L’art. 130, al. 1, de la Constitution¹ attribue à la Confédération la compétence de percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux maximal de 6,5 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les livraisons à soi-même, ainsi que sur les importations. La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée² et l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA³ sont en vigueur depuis le 1^erjanvier 2001. Cette loi a remplacé l’ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la TVA, en vigueur depuis le 1^erjanvier 1995.

L’art. 130, al. 3, Cst. prévoit que le taux de la TVA peut être relevé d’un point au plus dans une loi fédérale pour assurer le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Le législateur a exercé cette compétence⁴ au 1^erjanvier 1999. En outre, le Conseil fédéral a relevé les taux de la TVA de 0,1 point pour financer les grands projets ferroviaires (NLFA) en se fondant sur l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, Cst. Depuis le 1^erjanvier 2001, les taux de la TVA s’élèvent donc à 7,6 % (taux normal), 2,4 % (taux réduit) et 3,6 % (taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement).

Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont approuvé en votation populaire l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier⁵ et ils ont donné une nouvelle base constitutionnelle aux recettes de la Confédération pour la période suivant 2006. La Confédération est donc habilitée à percevoir la TVA jusqu’en 2020.

La TVA est perçue en Suisse depuis plus de dix ans maintenant. Globalement, elle a fait ses preuves. Dans certains domaines, elle a cependant besoin d’être révisée comme le montrent le rapport «10 ans de TVA» et celui du responsable en matière de réforme de la TVA, Peter Spori.⁶

1.1.2 Evolution de l’impôt sur le chiffre d’affaires

1.1.2.1 Evolution législative

L’histoire de l’impôt sur le chiffre d’affaires est mouvementée. En Suisse, le premier impôt grevant le chiffre d’affaires a été introduit pendant la Deuxième guerre mon-