Rapport explicatif

Annexe 1: Liste des abréviations

Annexe 2: Taux d’imposition et limites d’exonération pour les petits entrepreneurs

dans l’UE

Annexe 3: Tableau de concordance: projet de loi sur la TVA et loi sur la TVA de

1999

Annexe 4: Arrêté fédéral sur la révision de la loi sur la TVA (module «deux taux») Annexe 5: Arrêté fédéral sur la révision de la loi sur la TVA (module «taux uni-

que»)

Annexe 6: Avant-projets de loi (document à part)

Annexe 7: Liste des questions posées dans la procédure de consultation (document

à part)