Rapport explicatif

diale, en 1941. Il s’agissait de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICHA). L’obligation de payer l’impôt incombait au grossiste, soit au dernier maillon de la chaîne des opérations. Le système du transfert de l’impôt faisait passer la charge de l’impôt au détaillant et au consommateur. A l’époque déjà, le Conseil fédéral faisait remarquer «combien il est difficile, en dépit de la simplicité des principes fondamentaux, d’établir un impôt sur le chiffre d’affaires de telle façon qu’il puisse être adapté aux formes et aux manifestations si diverses du trafic de marchandises et qu’il n’exige pas un appareil administratif considérable».⁷

Au début des années 1970, la taxe sur la valeur ajoutée s’est imposée au niveau européen par l’intermédiaire de la directive du 11 avril 1967 sur l’harmonisation des impôts sur le chiffre d’affaires qui prescrivait à tous les membres de la CE d’introduire le système de la taxe sur la valeur ajoutée sur leur territoire avant le 1^erjanvier 1972. Par la suite, les pays de l’AELE (à l’exception de la Suisse) ont aligné leur système d’imposition du chiffre d’affaires sur les normes européennes.

Le Conseil fédéral avait également l’intention d’introduire en Suisse cet impôt moderne sur le chiffre d’affaires. Ce projet a d’abord échoué trois fois en votation populaire avant que le peuple et les cantons n’acceptent enfin la modification requise de la Constitution fédérale, le 28 novembre 1993. Cette modification donnait à la Confédération la compétence de percevoir une taxe sur la valeur ajoutée remplaçant l’ICHA, considéré comme désuet et lacunaire dans de nombreuses branches. Le Conseil fédéral a exercé sa compétence en édictant l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Ce n’est que grâce à cette procédure raccourcie de promulgation du droit qu’il a été possible de passer de l’ICHA à la TVA le 1^erjanvier 1995 déjà, donc 13 mois seulement après la votation populaire. L’ordonnance régissant la TVA a servi de base légale à l’imposition du chiffre d’affaires en Suisse de 1995 à 2000.

Peu après la votation populaire du 28 novembre 1993, l’ancien conseiller national Toni Dettling demandait l’élaboration d’une loi fédérale sur la TVA au moyen d’une initiative parlementaire (93.461). Cette initiative a débouché sur l’élaboration de l’actuelle loi sur la TVA du 2 septembre 1999, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2001.