Rapport explicatif

6.10 Déduction de l’impôt préalable des frais de nourriture256

6.10.1 Situation256

6.10.2 Déduction de la totalité de l’impôt préalable pour les frais de nourriture256

6.11 Modification de l’imposition du gaz et de l’électricité258

6.11.1 Situation258

6.11.2 Réforme possible258

6.11.2.1 Lieu de la livraison de gaz et d’électricité259

6.11.2.2 Prestations de services en matière de distribution de gaz et d’électricité259

6.11.2.3 Importation de gaz et d’électricité259

6.12 Modification de la notion de livraison261

6.12.1 Situation261

6.12.2 Réforme possible262

6.12.2.1 Travaux sur des biens mobiliers corporels et livraison d’ouvrages263

6.12.2.2 Livraison de biens immobiliers265

6.12.2.3 Location et contrats confinant à une location (leasing)266

6.12.2.4 Importation267

6.13 Taux réduit pour les boissons alcooliques269

6.13.1 Situation269

6.13.2 Réforme possible: soumission des boissons alcooliques au taux de l’impôt réduit269

7 Autres réformes possibles, partie taxation et procédure272

7.1 Taxation par l’Administration fédérale des contributions272

7.1.1 Situation272

7.1.2 Introduction de la procédure de taxation mixte272

7.2 Commission de perception276

7.2.1 Situation276

7.2.2 Versement d’une commission de perception278

7.3 Extension de la procédure de déclaration entre les assujettis280

7.3.1 Situation280

7.3.2 Extension de la procédure de déclaration281

7.3.3 Procédure volontaire de déclaration pour les transactions importantes286

7.4 Réduction du délai de prescription286

7.4.1 Situation286

7.4.2 Réduction du délai de prescription relatif à 3 ans286

7.5 Réduction du délai de conservation des pièces justificatives289

7.5.1 Situation289

7.5.2 Réduction du délai de conservation des justificatifs de vente289

8 Programme de la législature290