Rapport explicatif

Un assujetti se dénonçant spontanément doit le faire de sa propre initiative, peu importe les motifs qui l’ont poussé à le faire.

Titre 8: Dispositions finales

Chapitre 1: Dispositions d’exécution Art. 90 Dispositions d’exécution

Cet article correspond à l’article 90 LTVA en vigueur.

La nouvelle formulation que contient la lettre a correspond au projet de loi sur l’Etat hôte, qui sera traité prochainement par les Chambres fédérales.¹⁴⁶

La lettre b traite la possiblité de rembourser l’impôt à l’acquéreur qui a son domicile ou son siège social à l’étranger pour les livraisons et prestations de services qui lui ont été fournies sur le territoire suisse. Cela ne pourra être le cas que si le pays du domicile ou du siège social accorde réciproquement le même droit à la Suisse. Le Conseil fédéral règle les autres conditions du remboursement. Il s’agit de la procédure dite de remboursement de l’impôt préalable, qui remplace celle de la déduction de l’impôt préalable. Seules les entreprises qui sont inscrites comme contribuables TVA dans le pays où elles ont leur siège peuvent prétendre à un remboursement de l’impôt préalable de ce type.

La lettre d est nouvelle. Se référer au commentaire des art. 26 et 27 P-LTVA.

La lettre h permet de procéder à une correction pour sauvegarder le principe du pays de destination et la neutralité concurrentielle. Le recensement et l’inscription au registre des contribuables des entreprises étrangères qui effectuent des livraisons ou des prestations de services sur le territoire suisse peuvent se heurter à d’importantes difficultés pratiques. Cette compétence permet de prévoir une réglementation aux termes de laquelle les acquéreurs des livraisons ou des prestations de services doivent s’acquitter de l’impôt au nom et pour le compte de l’entreprise qui a fourni la prestation. Jusqu’à aujourd’hui, le Conseil fédéral n’a pas fait usage de sa compétence dans ce domaine. Néanmoins, cette disposition gagne en importance avec le volume croissant du commerce transfrontalier. En outre, plusieurs Etats membres de l’UE visent à instaurer un report de l’obligation de payer sur le destinataire de la prestation. C’est la raison pour laquelle cette disposition doit être conservée.

La lettre i donne la compétence au Conseil fédéral d’arrêter les conditions auxquelles les pièces justificatives nécessaire à l’administration de l’impôt en vertu de cette loi peuvent être transmises et conservées électroniquement. La motion 05.3800 (TVA. Introduction du décompte électronique) déposée par le Groupe démocratechrétien exige du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures pour instituer le décompte TVA électronique le plus rapidement possible. La loi sur la TVA en vigueur donne déjà la compétence au Conseil fédéral d’introduire le décompte électronique. Le Conseil fédéral est favorable à ce que les transactions se fassent de manière électronique, non seulement entre les autorités, mais aussi entre entreprises et autorités, ainsi qu’entre les entreprises. Dans un premier temps, il faut tout d’abord prendre les mesures techniques nécessaires à l’introduction du décompte électronique. Actuellement, un nouveau système informatique INSIEME (innovations dans les domaines