Rapport explicatif

TI, processus et organisation) est créé à l’AFC, afin notamment de créer les conditions requises pour le décompte électronique. L’objectif de ce programme est de créer une AFC moderne, tournée vers l’avenir, qui traite les dossiers avec efficacité et une qualité améliorée, de manière flexible et en mettant l’accent sur les besoins des clients. Elle donnera la possibilité à l’assujetti de profiter des solutions de la cyberadministration, aussi dans le domaine des impôts. Ce programme constitue la base pour la communication électronique avec les assujettis. Les travaux devraient être terminés à fin 2009. Ensuite, le Conseil fédéral pourra édicter les dispositions d’exécution nécessaires. En général, le Conseil fédéral tend à instaurer les transactions électroniques dans toute l’administration fédérale.

Selon la lettre j, le Conseil fédéral a reçu la compétence de prévoir des simplifications en ce qui concerne la facturation. Cette norme correspond à une nécessité de la pratique qui peut surgir de temps en temps. Le Conseil fédéral reçoit ainsi la compétence expresse de procéder à des modifications, comme il l’a fait en modifiant l’ordonnance relative à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée avec entrée en vigueur à partir du 1^erjuillet 2006. S’agissant de l’importance de telles décisions, cette compétence est appropriée. Comme il s’agit d’exigences formelles et que les principes de l’imposition ne sont pas concernés, cette délégation de compétence est également défendable.¹⁴⁷ Une base légale explicite permettra donc à l’avenir de légiférer en ce qui concerne la facturation.

La lettre k est nouvelle. Se référer au commentaire de l’art. 57 P-LTVA.

La lettre l donne au Conseil fédéral la compétence expresse de régler les conditions et les modalités de la remise d’impôt introduite à l’art. 62 P-LTVA.

L’alinéa 3, lettre b prescrit au Département fédéral des finances de fixer le taux de l’intérêt moratoire et le taux de l’intérêt rémunératoire selon des critères de marché représentatifs et de les adapter régulièrement aux conditions du marché. Aujourd’hui ces taux d’intérêt sont généralement de 5 %, ce qui est trop élevé compte tenu de la phase actuelle des taux d’intérêt bas, d’où le caractère de pénalité attribué aux taux d’intérêt.

Art. 91 Organe consultatif

En vertu d’un arrêté du Conseil fédéral et de l’art. 57, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration,¹⁴⁸ le DFF a institué en 2003 un organe consultatif en matière de TVA, qui est présidé par le chef de la Division principale de la TVA et qui se compose de 12 membres permanents, à savoir des représentants d’organisations scientifiques, économiques, de consommateurs, de spécialistes fiscaux et de l’administration fédérale.¹⁴⁹ Cet organe peut prendre position sur tous les projets d’ordonnances administratives. Simultanément, les projets sont publiés dans une langue officielle sur le site internet de l’AFC.¹⁵⁰ Cet article permet de fixer