Rapport explicatif

ringues), laquelle est soumise au taux réduit, et à la remise d'héroïne et de seringues imposable au taux normal.

En 2001, les recettes de TVA dévolues à la Confédération tirées des domaines de la santé et des affaires sociales s'élevaient à 1,077 milliards de francs, dont 959 millions de francs ou 89 % provenant de la taxe occulte.¹⁵⁶

Avec cette nouvelle règle tout le domaine de la santé sera pratiquement soumis à l'impôt. La pseudo exonération de l'impôt en raison du non-dépassement du seuil de chiffre d'affaires est dans ce cas peu significative. Par contre, dans le domaine social le pourcentage d'institutions qui ne franchissent pas ce montant limite de chiffres d'affaires est plus élevé. Cependant, en raison de l'absence habituelle de contreprestation une partie importante des opérations pourraient se soustraire à l'impôt.

Status Nouveau avec un quo taux unique de 6 % Différence

Impôt sur le chiffre d'affaires 73 1’741 1’669

Impôt sur les prestations préalables (pas déductible) 15 12 -2 Impôt sur la consommation 58 1’729 1’671 - Médecins 25 469444

- Dentistes 0 172172

- Autres prestataires du secteur de la santé 9 10697

- Hôpitaux 12 681669

- Vétérinaires 6 5 -1 - Autres 6 296290

Réduction de l'impôt préalable du fait des subventions 12 120109

Taxe occulte 959 85 -873 Impôt net 34 33 -1 Total 1’077 1’981904

C’est pour cette raison que la charge fiscale effective des prestations relevant du domaine de la santé et du domaine social se situerait en-dessous du taux unique statutaire de 6 %.

En comparaison des recettes de 1,077 milliards de francs réalisées sous le régime fiscal actuel selon les données pour l'année 2001, on peut escompter dorénavant 1’981 millions de francs de rentrées fiscales. Par conséquent, l'application d'un taux unique de 6 % rapportera des recettes de TVA supplémentaires de 904 millions de francs. L'évolution du produit de l'impôt se dessine comme suit: