Rapport explicatif

des incertitudes, ce qui se traduit par un nombre élevé, supérieur à la moyenne, de demandes de renseignements avant tout par écrit. En l'état actuel, sont par exemple imposables: les prestations de conseil, les formations spécifiques à l'entreprise (la prestation profite en première ligne à l'employeur et non à l'employé), les manifestations récréatives/les activités d'aventure/les activités en commun (p. ex. rafting, manifestations, en particulier les activités en plein air en équipe), sport (p. ex. aérobic, spinning). De surcroît, l'imposition des prestations de restauration et d'hébergement fournies dans le cadre de la formation pose problème. Ces prestations doivent être imposées au prix de marché, peu importe que ces coûts soient facturés aux participants ou non et, dans l'affirmative, à quel montant. Le prix de marché peut être déterminé par approximation à concurrence du prix d'acquisition (p. ex. facture de l'hôte) majoré de 10 % pour les frais généraux et le bénéfice. La recherche et le développement en tant que prestations scientifiques doivent être distingués du conseil. La problématique de la délimitation entre le don et le sponsoring se présente dans les cas de financement dans le domaine de la formation de même que dans celui de la recherche. Cette détermination représente un travail fastidieux en particulier dans le domaine de la recherche parce qu'elle nécessite en outre l'étude de contrats en règle générale volumineux et rédigés en anglais.

Actuellement, l'AFC encaisse un peu près 420 millions de francs de recettes de TVA provenant des branches de l'éducation et de l'enseignement, dont plus de 95 % de ce montant provient de la taxe occulte. Ne font pas partie de cette branche les prestations éducatives fournies dans le domaine social (p. ex. dans les homes, dans les ateliers de jour ou dans les crèches).¹⁶¹

Même avec la nouvelle réglementation prévue ici la formation publique est largement exclue du champ de l'impôt, puisque les prestations sont fournies en règle générale sans contre-prestation. Les écolages, frais de cours et autres finances de participation provenant de l'enseignement privé représentent désormais des chiffres d'affaires imposables estimés à hauteur de 3,5 milliards de francs (dont une petite fraction des institutions concernées optent déjà aujourd'hui pour l'assujettissement).

Par rapport aux recettes de 420 millions de francs de la branche de la formation réalisées sous le régime fiscal actuel, on peut escompter nouvellement 500 millions de francs de recettes. Par conséquent, l'application d'un taux unique de 6,0 % rapportera des recettes de TVA supplémentaires de 80 millions de francs.

Seraient donc nouvellement assujetties à la TVA notamment les entreprises suivantes: les écoles qui prodiguent à titre onéreux des prestations d'enseignement à tous les niveaux (p. ex. écoles privées), les organisateurs de cours, de conférences à caractère scientifique ou didactique, les conférenciers indépendants, les prestataires de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel (p. ex. cours de langue), les écoles de conduite, les écoles aéronautiques et tous les autres prestataires de l'enseignement privé sans caractère récréatif (p. ex. écoles de ski). Le nombre des nouveaux contribuables TVA dans le domaine de la formation pourrait s'établir entre 4000 et 4500.¹⁶²