Rapport explicatif

Les entreprises et institutions suivantes fourniraient désormais des prestations imposables: hôpitaux, cabinets de groupe, organisations d'aide et de soins à domicile (Spitex), centres de traitements ambulatoires, maisons de retraite, homes médicalisés et organismes exploitant des appartements protégés, centres de traitements médicaux, centres de radiologie, laboratoires médicaux, entreprises et respectivement organisations de transport de patients, centres de dons de sang, de sperme et d'organes, institutions pour handicapés, toxicomanes et personnes atteintes de troubles psychosociaux, homes et maisons d'éducation pour enfants et adolescents, foyers pour femmes, maisons pour mère et enfant, pour les sans-abris ou pour les réfugiés, crèches et garderies, centres de jour pour handicapés, ateliers protégés et organismes à caractère philanthropique.

Aujourd'hui nombre de ces entreprises ou institutions sont déjà assujetties à la TVA parce qu'elles réalisent également des chiffres d'affaires imposables en plus des chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt ou parce qu'elles ont opté pour l'assujettissement volontaire. En 2004, il y eut 4810 contribuables TVA dans les domaines de la santé et des affaires sociales. Le nombre des nouveaux contribuables TVA dans les domaines de la santé et des affaires sociales pourrait désormais s'élever à entre 22 000 et 23 000.¹⁵⁷

Conséquences économiques

L'assujettissement à la TVA élimine largement la taxe occulte. Ainsi, les prix à la production baissent autour de 1,9 %. Comme les effets de distorsion de la taxe occulte disparaissent, on peut s'attendre en outre à d'autres gains de productivité dans les domaines de la santé et des affaires sociales. Cependant, de nouvelles distorsions de la concurrence peuvent se créer dans le secteur de la santé, dans lequel se rencontrent des prestataires de soins subventionnés et non subventionnés, comme c'est le cas dans le secteur hospitalier. La neutralité ne pourrait alors être préservée que dans la mesure où les subventions seraient imposées comme des contreprestations.¹⁵⁸ Dans le domaine social également, de nouvelles distorsions concurrentielles peuvent survenir, moins en raison des subventions mais des offres de prestations financées directement par les pouvoirs publics de telle manière qu'il n'y a pas d'imposition à défaut de contre-prestation. La demande des prestations de la santé ne réagit pas à l'élasticité des prix. C'est pourquoi, son assujettissement à la TVA ne ralentira à peine le mouvement de croissance de cette branche. Comme, dans le domaine social également, le prix ne constitue qu'un instrument d'orientation de la demande de moindre importance, le relèvement de la TVA n'agirait de même qu'à peine sur la demande.

Dans la mesure où les prestations de la santé sont pratiquement consommées exclusivement par les ménages privés, ceux-ci supportent en définitive le fardeau de la TVA, que ce soit de manière directe ou indirecte par le biais de primes d'assurance maladie plus élevées. Dans l'ensemble, l'augmentation des prix à la consommation des prestations des secteurs de la santé et des affaires sociales peut être évaluée à environ 2,6 %. Cette estimation tient compte des médicaments qui seront nouvellement imposés à un taux plus élevé avec l’introduction du taux unique, ainsi que du