Rapport explicatif

matériel thérapeutique qui sera grevé d’un impôt plus bas.¹⁵⁹ Il en résulterait aussi une augmentation unique des primes de l'assurance maladie. Les dépenses de santé augmentent en valeur absolue de pair avec les revenus croissants des ménages, toutefois leur part dans les dépenses de consommation décroît. Cette relative surcharge pour les catégories à bas revenus est toutefois atténuée par une réduction des primes d'assurance en faveur de ces ménages. Puisque le produit de l'impôt généré dans les domaines de la santé et des affaires sociales est élevé, les ménages privés profitent, du fait de l'assujettissement à la TVA de ces secteurs, de taux généralement plus bas pour les autres biens, ce qui se traduit par des prix à la consommation plus bas pour ces biens.

La santé constitue un poste important de la consommation et connaît une croissance supérieure à la moyenne. Il en découle que son assujettissement à la TVA permet, en comparaison, de fixer dans l'ensemble un ou des taux d'impôt bas. Ceci représente un avantage décisif puisque la charge fiscale supplémentaire croît approximativement au carré avec le taux de l'impôt.

Les rentrées supplémentaires profitent entièrement à la Confédération. La plus-value de recettes dans le secteur de la santé est générée de manière prépondérante sur les consommateurs finaux en tant que débiteurs ou via les primes d'assurance maladie. Il s'ensuit tout au plus une certaine pression tendant à des réductions plus importantes des primes que la Confédération et les cantons devraient ensuite financer.¹⁶⁰ Une fraction du financement des coûts de la santé provient également des subventions. C'est le secteur hospitalier qui est en première ligne concerné. Dans ledit secteur, les cantons octroient annuellement des subventions à hauteur de 6 à 7 milliards de francs à des hôpitaux publics et à des hôpitaux subventionnés par des fonds publics. C'est pourquoi l'impôt peut avoir pour effet que ces subventions devraient être augmentées quelque peu si aucune solution ne peut être trouvée dans le sens d'un transfert sur les caisses maladies. Dans un système moniste de financement des hôpitaux dans lequel les assureurs maladies endossent le rôle de moniste, ce problème ne se présenterait par contre pas. Dans un système dual ou dual fixe de financement des hôpitaux, toute modification du traitement des subventions en matière de TVA entraînerait également des répercussions tout à fait générales sur les finances des cantons.

Dans le domaine social, il faut partir de l'idée que l'impôt ne peut pas être transféré en totalité aux destinataires des prestations. Cela entraînerait des dépenses plus élevées des pouvoirs publics qui cofinancent ces prestations.

b. Formation et recherche

Dans ces domaines, la principale faiblesse de la réglementation actuelle réside dans la délimitation des cours, des conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique: en présence de telles manifestations, il faut toujours rechercher si le but poursuivi en première ligne est réellement la transmission du savoir ou non. Dans la négative, la prestation est soumise à la TVA. Du point de vue objectif, cette délimitation est relativement complexe et expose les contribuables TVA à de gran-