Rapport explicatif

Depuis 2001, une autre partie du produit de la TVA est affectée au financement des projets d’infrastructure des transports publics (FTP).¹⁶ A ce jour, la part des recettes de la TVA versée au financement des transports publics se monte globalement à 1,3 milliard de francs.

1.1.3 Rapport «10 ans de TVA»

Après l’entrée en vigueur de la LTVA, on a continué de critiquer les défauts des bases légales. On a critiqué notamment le formalisme exagéré de la pratique de l’AFC et on a qualifié ses contrôles fiscaux d’insatisfaisants.

Cette situation a poussé l’ancien conseiller national Hansueli Raggenbass à déposer un postulat (03.3087 du 19 mars 2003), demandant au Conseil fédéral de décrire, entre autres, dans quelle mesure les dispositions de la LTVA comme impôt général sur les biens de consommation ont fait leurs preuves, dans quels domaines de l’application des points faibles ou des carences ont été constatés et, enfin, de quelle manière la tâche des entreprises assujetties pourrait être facilitée. Le 9 mai 2003, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter le postulat. Le 20 juin 2003, le Conseil national a donc transmis ce postulat.

Pour répondre à la demande de l’auteur du postulat, l’AFC a mené une consultation auprès de représentants des milieux économiques et scientifiques ainsi qu’auprès de spécialistes des impôts. Les avis recueillis montrent que le passage de l’ICHA à la TVA est considéré comme pleinement réussi et que la TVA est tenue pour un impôt meilleur et plus équitable. Les avis montrent également que la charge administrative des entreprises a augmenté avec la TVA et que la loi, plus particulièrement son application et son interprétation par les autorités, est complexe, formaliste et peu souple. Les nombreuses exceptions prévues par la loi contribuent également à cette complexité comme le soulignent unanimement les scientifiques, les praticiens et une partie des acteurs économiques.

En revanche, la LTVA et son ordonnance sont considérées comme des instruments de travail utilisables et sont jugées dans l’ensemble positivement. Un certain nombre de points prêtent le flanc à la critique:

∑ Les critiques portent le plus souvent sur le trop grand nombre des exceptions

prévues par la LTVA. L’art. 18 LTVA ne prévoit en effet pas moins de vingtcinq opérations qui sont exclues du champ de l’impôt. Ces exclusions lèsent la neutralité de l’impôt et se traduisent par des distorsions de la concurrence.

∑ Souvent, on critique les différents taux de la TVA, qui compliquent nettement le

décompte de l’impôt et favorisent en outre indûment certaines branches.

∑ En dépit de nombreuses améliorations par rapport à l’ICHA, la LTVA n’a pas

permis non plus d’éliminer entièrement la «taxe occulte». Cette taxe occulte touche en particulier les fournisseurs de prestations que l’art. 18 LTVA exclut du champ de l’impôt.

∑ On reproche également à la loi d’être beaucoup trop complexe car elle prévoit,

en plus des exonérations et des exclusions du champ de l’impôt, la possibilité