Rapport explicatif

d’opter pour l’imposition des opérations exclues du champ de l’impôt. Ces possibilités créent inutilement beaucoup de problèmes de délimitation.

∑ Enfin, on demande une baisse du taux des intérêts moratoires fixé actuellement à

5 % ainsi qu’une réduction des délais de prescription relatif absolu en vigueur, respectivement de cinq ans et de quinze ans. On demande également une réduction du délai de conservation des livres comptables.

∑ Parfois, on demande une rémunération pour la charge que représente le dé-

compte de la TVA pour les assujettis. En l’occurrence, on oublie souvent qu’ils ne supportent pas la charge de l’impôt, mais qu’ils n’ont qu’une fonction d’encaissement et qu’ils agissent en fait sur mandat de l’AFC.

De nombreux participants à la consultation ne se sont pas seulement exprimés sur les dispositions de droit matériel, mais aussi sur les prescriptions formelles et sur la pratique de l’AFC.

∑ Les entreprises concernées se plaignent souvent que l’AFC pose des exigences

exagérées concernant la conformité à la loi des factures et des justificatifs.

∑ On relève par ailleurs que les adaptations trop fréquentes des taux d’imposition

entraînent une charge disproportionnée pour les entreprises et qu’il faudrait renoncer, à l’avenir, à des adaptations minimes de ces taux (p. ex. 0,1 point).

∑ On a également reproché à l’AFC de ne pas communiquer ses changements de

pratique suffisamment à l’avance et de ne pas les faire connaître suffisamment bien.

∑ On a critiqué le grand formalisme d’une partie des contacts avec l’AFC,

l’insuffisance de certains renseignements et le délai anormalement long jusqu’à l’obtention d’une réponse ou d’une décision.

∑ D’une manière générale, on préconise une collaboration plus étroite entre l’AFC

et les milieux économiques. Concrètement, on propose de rédiger les brochures des branches avec l’aide des praticiens, des assujettis ou de leurs associations.

De nombreuses propositions ont trait à la manière de simplifier le régime de la TVA; la majorité d’entre elles se focalisent sur quelques points principaux:

∑ travailler plus avec les taux de la dette fiscale nette;

∑ passer du décompte trimestriel au décompte semestriel, voire au décompte an-

nuel;

∑ supprimer le plus grand nombre possible d’exceptions à l’impôt;

∑ créer la possibilité de transmettre les décomptes par courrier électronique;

∑ harmoniser mieux les définitions de la législation régissant la TVA avec les no-

tions de la législation des assurances sociales et des impôts directs;

∑ élever le seuil à partir duquel une personne est assujettie à la TVA;

∑ rémunérer le travail d’encaissement de la TVA effectué par les entreprises.

Par décision du 26 janvier 2005, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «10 ans de TVA». Par la même occasion, il a chargé le DFF de réviser la législation régissant la