Rapport explicatif

1^erjanvier 2007, prévoit que le taux réduit peut être relevé au maximum de 0,3 % si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurancevieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré. L'art. 130, al. 3, Cst. dans sa teneur du 1^erjanvier 2007, doit donc être adapté.¹⁸³

Art. 96 Modification des taux de l'impôt

Cet article correspond à celui du module «loi fiscale».

Art. 99 Financement du dégrèvement ultérieur de l'impôt

Dans ce module également, l'assiette de l'impôt est élargie en raison du fait que la plupart des prestations exclues du champ de l'impôt deviennent imposables et il résulte une charge pour les finances fédérales due à l'octroi du droit ultérieur au dégrèvement de l'impôt.¹⁸⁴ Le relèvement temporaire des taux nécessaires pour financer ce dégrèvement ultérieur de l'impôt est réglé, contrairement au module "taux unique",¹⁸⁵ dans une disposition transitoire de la loi sur la TVA. Il s'agit là d'une mesure limitée dans le temps, raison pour laquelle cette réglementation trouve sa place dans les dispositions transitoires. Les taux de l'impôt sont réglés aux articles 22 et 41 P-LTVA du module «deux taux d’imposition»; le taux réduit doit être relevé de 0,3 % pour le financement du dégrèvement ultérieur de l'impôt. Le seul alinéa de l'art. 99 P-LTVA du module «deux taux d’imposition» dispose que le taux réduit fixé à l'art. 22, al. 1, et 41 P-LTVA devra être relevé de 0,3 % tant que les pertes fiscales dues au dégrèvement ultérieur de l’impôt et subies par la Confédération ne seront pas entièrement couvertes, mais au plus tard jusqu’à fin 2018. Ainsi, plus les pertes fiscales dues à l'octroi du droit ultérieur au dégrèvement de l'impôt seront couvertes rapidement, plus la date de l'abaissement de 0,3 % du taux réduit sera proche. Selon les estimations actuelles des coûts et des recettes fiscales, six ans seront nécessaires à financer le coût du dégrèvement ultérieur de l'impôt.¹⁸⁶ Puisqu'il est limité dans le temps, le relèvement de 0,3 % est supprimé au plus tard en 2018. Ainsi, dans le module «deux taux d’imposition», le taux réduit effectif s'élèvera à 3,4 % au plus tard dès 2019.