Rapport explicatif

Mesures Article au Conséquences fi-

ch. 2.1 nancières

Extension de l’option concernant les 15 - quelques milbiens immobiliers lions

Simplification du traitement des presta- 16 - quelques miltions combinées lions

Extension de la pseudo-franchise aux 18 - 3 à 4 millions caisses-chômage

Les cadeaux publicitaires donnent droit à 23 - < 1 million

la déduction de l’impôt préalable

Suppression de la prestation à soi-même 27 - 30 à 35 millions pour les travaux effectués sur des cons-

tructions

Extension du principe du siège du desti- 5 - quelques milnataire pour la fourniture de prestations lions

de services

Uniformisation de la limite du chiffre 9 + 10 millions d’affaires entraînant l’assujettissement:

fixation de la limite à 100 000 francs

Extension de la possibilité de décompter 54 - 30 à 50 millions selon la méthode des taux de la dette fis-

cale nette

Estimation de l’impôt préalable par 75 - quelques mill’AFC lions

Limitation de la responsabilité solidaire 68 - quelques milpour l’imposition des groupes lions

Amélioration au niveau de l’encaissement 68 et + 100 millions de l’impôt 80 à 82

(si toutes les mesures proposées sont ap-

pliquées)

Extension de la procédure en remise 64 - quelques mild’impôt lions

83 à 89 - quelques mil-Assouplissement des dispositions pénales

lions

Pas de réduction de la déduction de 3 et 25 - 10 millions l’impôt préalable en cas d’apports aux

sociétés, dividendes, etc.

Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt 90 - 30 millions rémunératoire habituellement pratiqués

sur le marché

Total - 10 à 30 millions

Le module «loi fiscale» contribue considérablement à simplifier le système de la TVA, ce qui ne signifie pas qu’il simplifie du même coup le travail de l’AFC. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’uniformisation de la limite du chiffre d’affaires (art. 9 P-LTVA) impliquant l’assujettissement ou pour l’extension de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 54, al. 3, P-LTVA). Par contre, les