Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences de l’application du module «loi fiscale»

3.1.1 Conséquences pour les assujettis

Les 310’000 assujettis bénéficieront, sous une forme ou sous une autre, des effets des mesures (plus de 50) proposées dans le module «loi fiscale».

∑ La possibilité de prouver qu’ils ont droit à une réduction de l’impôt, la régle-

mentation qui impose à l’AFC de donner des renseignements contraignants ou encore la simplification de la procédure de taxation sont avantageuses pour les assujettis.

∑ Sur l’ensemble des assujettis, 85 % environ (notamment ceux qui remplissent les

conditions nécessaires à l’application de cette méthode de décompte) bénéficieront de la procédure simplifiée leur permettant d’abandonner la méthode des taux de la dette fiscale nette.

∑ Certaines mesures avantageuses ne toucheront cependant qu’un nombre restreint

de personnes, p. ex. la limitation de la responsabilité solidaire dans le cadre de l’imposition des groupes en cas de sortie d’un des membres, l’exonération du transport transfrontière par bus, la garantie du respect du secret professionnel chez les marchands de titres ou encore, la pseudo-franchise appliquée dans le cadre de la collaboration entre les écoles publiques et les écoles reconnues par l’Etat.

3.1.2 Conséquences pour la Confédération

Le module «loi fiscale» se compose de plus 50 mesures différentes visant à améliorer la loi et à simplifier l’application de la TVA. Certaines de ces mesures génèrent des diminutions de recettes pour la Confédération; d’autres, au contraire, sont synonymes de recettes supplémentaires et d’autres encore n’ont aucun impact réellement mesurable sur ce point. Comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessous, ces mesures n’entraîneront pas de hausse ou de baisse significative des recettes pour la Confédération: