Rapport explicatif

mesures visant à améliorer la position de l’assujetti dans le cadre de la procédure devraient générer un surcroît de travail pour l’AFC. Par conséquent, l’économie en personnel devrait être moindre pour l’AFC que ce que laissait prévoir la simplification apportée par ce module.

3.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les mesures prévues dans le cadre du module «loi fiscale» n’ont que peu d’influence au niveau des cantons et des communes. Toutefois, les services cantonaux et communaux assujettis à l’impôt bénéficient des allégements prévus dans le cadre du système fiscal. Ils peuvent, par exemple, profiter des mesures concernant la coopération dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation (art. 18, al. 1, ch. 5, let. f, P-LTVA) et dans le domaine de la santé (art. 18, al. 1, ch. 2, let. g, P-LTVA). L’abandon de la notion de prestation dans la liste des exceptions concernant les destinataires de prestations (art. 18, al. 2, P-LTVA) a des conséquences positives au niveau des cantons et des communes, car il facilite l’externalisation de ce type de prestations exclues du champ de l’impôt (p. ex. dans le domaine du social) du fait qu’elles ne sont plus désavantagées fiscalement.

3.1.4 Conséquences pour les ménages privés

Les mesures prévues dans le cadre du module «loi fiscale» n’ont pas non plus de conséquences pour le consommateur final, et donc pour les ménages privés.

3.1.5 Conséquences économiques

Pour ce qui est de la neutralité fiscale et de la croissance économique, il apparaît que les mesures du module «loi fiscale» ont plutôt un impact positif. Elles permettent en effet d’élever le niveau de sécurité du droit et de faciliter davantage l’application de la TVA, ce qui est très positif pour les entreprises concernées. Concernant les mesures les plus importantes, on peut constater ce qui suit:

∑ La possibilité qui est offerte de choisir entre la vente et la location d’un immeu-

ble ayant auparavant servi exclusivement à des prestations exclues du champ de l’impôt lorsque le destinataire utilise l’immeuble pour des activités d’entreprise permet un changement d’affectation de l’immeuble bénéficiant du dégrèvement ultérieur de l'impôt;¹⁸⁷ le marché de l’immobilier dispose ainsi de plus de liquidités, ce qui améliore l’efficience des immeubles.

∑ Les effets du relèvement de la limite du chiffre d’affaires déterminant

l’assujettissement de 75’000 à 100’000 francs ainsi que ceux de la suppression à la fois de la limite de 250’000 francs couplée à un montant de dette fiscale de 4’000 francs au maximum et de la limite de 150’000 francs pour les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole s’annulent plus ou moins.¹⁸⁸