Rapport explicatif

∑ La suppression de l’imposition des prestations à soi-même dans le domaine im-

mobilier allège la charge pesant sur les entreprises et contribue à simplifier la TVA¹⁸⁹, ce qui a un effet positif sur la croissance économique. Par contre, cette suppression a également un effet négatif car elle entraîne une distorsion de la concurrence. Ainsi, les compagnies d’assurances et les caisses de pensions ayant leur propre département de construction peuvent gérer leurs immeubles de placement, et les entreprises de construction leurs spéculations immobilières, leurs immeubles de placement et leurs immeubles privés (ces derniers seulement pour les raisons individuelles) à des conditions défiant toute concurrence, l’impôt ne touchant que les prestations préalables et non la plus-value réalisée.

∑ Les deux mesures portant sur l’extension de la méthode de décompte selon les

taux de la dette fiscale nette¹⁹⁰ allègent la charge administrative des entreprises qui établissent actuellement leurs décomptes selon cette méthode tout comme celle des entreprises qui ont décidé de changer et d’adopter cette méthode. Le passage de 5 à 1 an du délai accordé pour passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective renforce la neutralité de l’impôt et influe de manière positive sur l’économie.

∑ Les propositions visant à améliorer l’encaissement¹⁹¹ renforcent également la

neutralité de la TVA, les montants de la TVA versés par le destinataire étant alors effectivement encaissés par la Confédération.

3.2 Conséquences de l’application du module «taux unique»

Pour ce qui est du calcul du taux dans le cadre d’un modèle à taux unique, neutre du point de vue des recettes, la réforme se fera en deux temps: dans un premier temps, les taux actuels, au nombre de trois, seront remplacés – sans modification de la base de calcul – par un taux unique qui devrait être de 6,5 % et n’avoir aucune incidence sur le budget. Dans un deuxième temps, les opérations qui étaient jusque-là exclues du champ de l’impôt seront soumises à la TVA. L’élargissement de l’assiette fiscale permettra ainsi de baisser le taux unique à 6,0 %.

Le tableau ci-dessous détaille ces deux étapes. Le taux final – déterminé selon les différentes mesures appliquées – est indiqué dans la dernière colonne. Les chiffres montrent bien que la mesure la plus propice à une baisse du taux unique est la suppression de l’exception concernant le domaine de la santé.