Rapport explicatif

Augmentation des Taux après recettes en millions réduction Mesures de francs avec taux pour unique de 6,515 % garantir la Par étape cumulé neutralité financière

^reIntroduction du taux unique 0 0 6,515 % 1 étape

^eSuppression des exceptions à l’impo-

2 étape

sition dans les domaines suivants:

a) Santé et social 1’098 1’098 6,096 %

b) Enseignement et éducation 80 1’178 6,067 %

c) Administration publique (imposition

des émoluments pour les actes 59 1’237 6,047 % administratifs)

d) Divertissement, culture et sport 107 1’343 6,007 %

e) Représentation d'intérêts ainsi

24 1’368 5,998 % qu'associations religieuses et diverses

f) Autres domaines (ch. 1, 12, 13, 17,

34 1’402 5,986 % 22, 24 et 25 de l’art. 18 LTVA)

Le passage à un taux unique implique l’adaptation de la déduction forfaitaire de l’impôt préalable pour les produits naturels (art. 23, al. 4, P-LTVA): cette déduction doit dès lors être fixée à 3,1 %. Pour permettre le financement des correctifs sociaux (ch. 5) et le dégrèvement ultérieur de l’impôt, le taux unique doit provisoirement être relevé de 0,2 point de pourcentage. Durant cette période, la déduction forfaitaire de l’impôt préalable doit être fixée à 3,2 %.

A moyen et à long termes, le module «taux unique» contribue à améliorer la compétitivité de l’économie suisse. A long terme, il apporte même des améliorations sur le plan social en supprimant les opérations exclues du champ de l’impôt d’une part et en entraînant une hausse de l’imposition des biens de consommation plutôt non élastiques, tels les produits alimentaires, et en provoquant une baisse de l’imposition des biens de consommation réagissant de manière plus élastique, d’autre part.¹⁹²

3.2.1 Conséquences pour les assujettis

∑ La suppression des pseudo-franchises va provoquer une augmentation du nom-

bre d’assujettis de 30 000 personnes au plus. Pour les entreprises, cette suppression est synonyme de coûts d’acquittement encore difficile à estimer: ils dépendent en effet de la taille de l’entreprise elle-même. En moyenne, ces coûts se situeront sensiblement en dessous des 4200 francs par an (selon estimation, cf. tableau au ch. 7.2.1) pour les PME. Ces coûts limités sont dus au fait que les sim-