Rapport explicatif

∑ Motion Müller (05.3743): rappels d’impôt au titre de la TVA. Halte au forma-

lisme fiscal;

∑ Motion Leutenegger (05.3795): perception de la TVA en respectant les principes

suivants: instructions claires, procédure franche, réduction des risques de reprise d’impôt, application des principes énoncés à l’art. 1 LTVA;

∑ Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3797): intégrer l’objectif de la taxa-

tion de la consommation finale dans la LTVA;

∑ Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3798): modification de l’art. 52, al. 2,

LTVA pour obliger l’AFC à donner des renseignements qui l’engagent juridiquement en réponse à des questions écrites sur des situations concrètes;

∑ Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3799): TVA. Raccourcir le délai de

prescription de la créance fiscale;

∑ Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3800): introduction rapide du dé-

compte électronique de la TVA;

∑ Motion Frick (05.3813): approbation préalable des instructions des autorités

percevant la taxe sur la valeur ajoutée par le chef du DFF;

∑ Motion Darbellay (06.3122): modification de l’art. 19, al. 3, LTVA pour permet-

tre au Conseil fédéral d’exonérer de l’impôt les transports transfrontaliers par avion, par train ou par car afin de préserver la neutralité concurrentielle;

∑ Motion Müller (06.3261): TVA. Meilleure sécurité du droit par les mesures sui-

vantes: inspection close par une décision formelle, égalité des droits dans la procédure de révision et de recours, respect intégral des droits de l’accusé dans une procédure pénale administrative;

∑ Motion Müller (06.3262): simplification de la TVA par la publication sur Inter-

net de toutes les décisions sous une forme conviviale, en appliquant systématiquement le principe de la TVA, en faisant preuve de pragmatisme et en abandonnant tout perfectionnisme;

∑ Postulat Gutzwiller (06.3376): Quand la perception de la TVA nuit à la préven-

tion des maladies;

∑ Motion Imfeld (06.3733): Etendre la déduction de l’impôt préalable aux inves-

tissements à long terme;

∑ Motion Imfeld (06.3734): Déduction de l’impôt préalable pour les jeunes entre-

prises;

∑ Motion Darbellay (06.3873): Simplification de la TVA.

1.1.6 Etudes de tiers sur la TVA

L’économie suisse est directement concernée par la TVA. Au début, les entreprises n’y ont pas accordé beaucoup d’importance mais, aujourd’hui, elles intègrent de plus en plus les questions de TVA dans leurs réflexions et leurs décisions entrepreneuriales. On citera en l’occurrence deux publications consacrées à la charge de la TVA sur l’économie.

∑ L’Union suisse des arts et métiers a effectué une enquête auprès de ses 283

membres et en a publié les résultats en septembre 2003 sous le titre «Les coûts