Rapport explicatif

pour les petits entrepreneurs, une réduction du

formalisme, l’abandon de l’autotaxation, etc. Pour ce qui est du taux unique, le responsable parvient à la conclusion qu’il constitue une simplification, mais qu’un modèle à deux taux est parfaitement compatible avec le système de la TVA.

1.1.5 Interventions parlementaires

Le rapport «10 ans de TVA», le rapport Spori ainsi que les expériences et les réactions des assujettis, des associations et des conseillers réunies depuis l’entrée en vigueur de la LTVA, démontrent la nécessité de modifier la LTVA. De plus, de nombreuses interventions parlementaires sont encore en suspens, qui préconisent les modifications suivantes de la législation régissant la TVA:

∑ Motion Lustenberger (00.3154): possibilité de choisir le décompte annuel de la

TVA;

∑ Motion Merz (03.3481): modification de la LTVA pour que les commerçants de

titres soient tenus d’observer le secret bancaire.

∑ Motion Triponez (03.3622): diminuer la charge administrative imposée par la

TVA en promouvant la méthode des taux de la dette fiscale nette;

∑ Initiative parlementaire Chevrier (04.478): abrogation de la réduction de la dé-

duction de l’impôt préalable en cas de subvention des pouvoirs publics. Abrogation de l’art. 38, al. 8, 2^ephrase, LTVA;

∑ Motion Schlüer (04.3338): simplifier la perception de la TVA;

∑ Motion du groupe démocrate-chrétien (04.3495): révision en profondeur de la

loi sur la TVA;

∑ Motion Hess (04.3655): modification de l’art. 36, al. 1, let. a, ch. 2, LTVA pour

que le taux réduit de la TVA soit appliqué également aux produits comestibles et aux boissons remis dans le cadre des prestations de la restauration;

∑ Initiative parlementaire Leutenegger (05.455): changement de la méthode de re-

prise de l’Administration fédérale des contributions; nouvel art. 62^bisLTVA;

∑ Motion du groupe de l’Union démocratique du centre (05.3147): simplification

de la TVA sans augmentation du produit de l’impôt;

∑ Motion du groupe de l’Union démocratique du centre (05.3302): faire de la

Suisse le pays le plus attractif en matière de frais de prélèvement de la TVA dans un délai de quatre ans;

∑ Motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

(05.3465): limitation des exonérations de la TVA à 5 ans;

∑ Motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

(05.3466): simplification de la TVA et uniformisation des taux;

∑ Motion du groupe socialiste (05.3578): réforme de la TVA socialement suppor-

table;

∑ Motion du groupe radical démocratique (05.3741): assurer la sécurité du droit et

une procédure équitable dans la TVA, notamment en faisant en sorte que les formalités à remplir ne soient plus considérées comme une condition matérielle de la demande de déduction, mais comme un simple moyen de preuve;