Rapport explicatif

TVA et, par conséquent, de présenter un avant-projet à mettre en consultation. Cet avant-projet doit également tenir compte des interventions parlementaires qui ont été transmises par les Chambres.¹⁷ Il doit en outre tenir compte autant que possible des avis des participants à la consultation.

1.1.4 Rapport Spori

Début novembre 2005, le chef du DFF, Hans-Rudolf Merz a nommé l’avocat Peter Spori responsable en matière de réforme de la TVA. Sa tâche consistait à contrôler les travaux de l’AFC sur la réforme de la TVA. Il devait notamment explorer les besoins et les possibilités d’une refonte complète de la TVA en collaboration avec l’AFC. Il devait examiner en particulier quelles seraient les réformes possibles et judicieuses en vue de simplifier radicalement la TVA, voire de se rapprocher d’une TVA idéale. Le responsable a travaillé en étroite collaboration avec des spécialistes de l’AFC et a constitué un groupe de travail réunissant des experts émérites en TVA. Il s’est également assuré que certains éclaircissements se faisaient directement avec les cercles concernés.

Son mandat était limité à six mois. En mai 2006, il a terminé ses travaux et a remis son rapport au chef du DFF.¹⁸ Ce rapport souligne l’urgence et l’importance d’une révision totale de la LTVA. Il contient des recommandations sur la possibilité de réformer le système, pour supprimer les exceptions, sur la question des taux et sur d’autres réformes de nature matérielle et procédurale.

Les modifications proposées vont beaucoup plus loin que celles du rapport «10 ans de TVA».¹⁹ Elles sont en partie de nature systématique et en partie de nature ponctuelle. D’après le responsable, il n’existe pas de TVA idéale. La TVA idéale n’existe qu’en théorie. Une imposition complète de la consommation finale se heurte déjà techniquement à des limites. Par exemple, il n’existe nulle part dans le monde une conception applicable à l’assujettissement des prestations des banques et des assurances. De même, l’imposition des locataires et des vendeurs d’immeubles soulève des problèmes techniques et la perception de la TVA constituerait une lourde charge. Le responsable ne la recommande pas. Actuellement, les entreprises qui fournissent des prestations exclues du champ de l’impôt sont grevées d’une taxe occulte sur leurs investissements et sur les autres prestations qu’elles se procurent; on parle donc d’une pseudo-franchise. Cet état de fait n’est pas idéal non plus. Il procure toutefois d’importantes recettes à la Confédération. Le responsable confirme que la plupart des prestations exclues du champ de l’impôt pourraient être soumises à la TVA. Le rapport entre la charge de la perception et le supplément de recettes obtenu (pour bénéficier d’un taux d’imposition aussi bas que possible) n’est cependant pas toujours satisfaisant. Le rapport montre avant tout qu’il existe un potentiel pour une amélioration très importante de la TVA, soit pour une TVA optimale. Il s’agit de possibilités fondamentales comme une nouvelle conception de la déduction de l’impôt préalable (qui ne serait, par exemple, plus réduite en cas de subvention), une extension de l’assujettissement volontaire à l’impôt, un élargissement de la méthode des taux de la dette fiscale nette et de la procédure d’annonce, une réglementation