Rapport explicatif
Consultation 2006/125: Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · 308 pages
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administratifs imposés aux PME par la TVA».20 L’enquête a porté sur le coût global des travaux administratifs qu’une PME (ou sa fiduciaire) doit exécuter pour respecter la LTVA.
∑ Une autre publication rend compte d’une enquête de la maison Pricewaterhou-
seCoopers à laquelle ont participé 600 entreprises; les résultats de cette enquête ont été publiés en avril 2004 sous le titre «Que vaut la TVA ?».21
∑ En 2004, KPMG Suisse et l’«Institut für Rechnungswesen und Controlling» de
l’université de Zurich ont analysé l’importance des risques de la TVA et de leur traitement au sein des entreprises ainsi que la manière dont ces risques étaient gérés. Leur étude a porté sur les 500 entreprises de Suisse ayant le chiffre d’affaires le plus élevé ainsi que sur les 20 plus grandes banques et compagnies d’assurances suisses. Le taux de réponse à cette enquête se monte à 33 %.22 On reviendra sur cette étude aux chiffres 3.2.1et 3.4.1.
∑ Enfin, la Banque mondiale et PricewaterhouseCoopers LLP ont publié, en au-
tomne 2006, un rapport fiscal portant notamment sur la charge de travail, mesurée en heures par année, de l’acquittement de la TVA.23
La Chambre fiduciaire suisse s’est également intéressée de très près à la TVA. Le centre de compétence que la Chambre fiduciaire suisse a créé pour la TVA fournit par son travail une contribution au développement des bases légales et de la pratique concernant la TVA, en particulier pour les questions concernant la structure du système de la TVA et son applicabilité pour les contribuables. Ce centre de compétence a élaboré son propre projet de nouvelle loi sur la TVA24 à titre de participation à la discussion de la réforme de la TVA et il l’a publié en octobre 2006.
Les résultats de ces études et le projet de loi sur la TVA du centre de compétence TVA ont été pris en compte pendant l’élaboration du présent avant-projet destiné à la consultation.
1.1.7 Améliorations en dehors de la loi
On relèvera que les propositions d’amélioration et de modification de la TVA faites dans ces études et dans des rapports ne nécessitent pas toutes des modifications de la loi. La révision de la loi sur la TVA n’est d’ailleurs qu’une partie, quoique très importante, du vaste programme du Conseil fédéral destiné à améliorer et à simplifier la TVA. Dans une première étape, l’AFC a déjà concrétisé plus de 20 modifications de sa pratique en 2005.25 Dans une deuxième étape, le Conseil fédéral a mis en vi-
20 Cette publication peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante: www.sgvusam.ch/cgi-bin/dokumente/mwst_bericht_f.pdf.
21 Cette publication peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante: http://www.pwc.ch/user_content/editor/files/publ_tls/pwc_tva_600_entreprise_ch_f.pdf.
22 Cette publication peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante (en allemand): www.kpmg.ch/library/publikationen_studien/12175.asp.
23 Cette publication peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante (en anglais): http://rru.worldbank.org/paperslinks/open.aspx?id=7381.
24 Cette publication peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante (en allemand): http://www.mwst.com/Gesetzesentwurf-v3.4.pdf.
25 La publication «Modifications de la pratique à partir du 1er janvier 2005» est parue en novembre 2004; la publication «Modifications de la pratique à partir du 1er juillet 2005» est parue en juin 2005. Ces publications peuvent être consultées sur Internet à l’adresse suivante: http://www.estv.admin.ch/data/mwst/indexf.htm.