Rapport explicatif

exerce son activité. Cette disposition remplace le principe du lieu du destinataire, principe qui constituait jusqu’à présent la règle fondamentale. Une liste énumère désormais les opérations qui sont soumises au principe du lieu du prestataire. En l’occurrence, l’avant-projet de loi diffère du droit communautaire, dans lequel le principe du lieu du prestataire est la règle fondamentale (art. 9, al. 1 de la 6^eDirective). Il faut cependant ajouter que l’UE a également tendance à étendre le principe du lieu du destinataire, car ce principe facilite l’application du principe du pays de destination qui est fondamental dans le système de la TVA. La Commission européenne a élaboré un projet de modification de la 6^eDirective.²³¹ Selon ce projet, les transactions entre assujettis portant sur des prestations de services sont soumises au principe du lieu du destinataire. Il faut cependant tenir compte du fait que l’UE fait en plus la différence entre les prestations «B2B» («business to business») et les prestations «B2C» («business to consumer»), c’est-à-dire entre les prestations fournies dans le domaine du commerce et les autres. Le projet de loi ne reprend pas cette différence parce qu’elle complique nettement le système.²³² Elle serait donc contraire au but de la réforme, qui est de simplifier la TVA.

f. Exclusion du champ de l’impôt

L’art. 18 P-LTVA du module «loi fiscale»²³³ contient une liste exhaustive des opérations (livraisons et prestations de services) exclues du champ de l’impôt. Il s'ensuit que l'impôt sur les prestations préalables, liées à la réalisation de ces opérations sur le territoire national ou à l'étranger, ne peut être déduit à titre d'impôt préalable. Les opérations exonérées selon l'art. 18 P-LTVA du module «loi fiscale» correspondent, pour l'essentiel, à celles mentionnées à l'art. 13 de la 6^eDirective qui établit une différence entre les opérations exonérées liées à des activités d'utilité publique (partie A) et les autres exonérations (partie B) sans déduction de l'impôt préalable.

Les différences importantes dans le domaine de l’éducation et de la formation (art. 18, ch. 11, LTVA) qui existent encore dans le droit actuel sur la TVA, dans lequel la notion d’«éducation» est très vaste, sont fortement atténuées dans la nouvelle version de ce chiffre, à l’art. 18, al. 1, P-LTVA du module «loi fiscale». Dans ce domaine, on a cherché à renforcer la conformité avec la 6^eDirective.²³⁴

L'art. 18, al. 1, ch. 7, P-LTVA du module «loi fiscale», précise qu'un grand nombre de prestations de services culturelles sont exonérées de l'impôt, à condition qu'elles soient fournies directement au public. Le droit communautaire prévoit dans ce cas aussi une franchise, mais uniquement sous réserve que les prestations de services de nature culturelle (celles-ci devant être plus précisément définies par les Etats membres) et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, soient fournies par des institutions de droit public ou par d'autres institutions reconnues par l'Etat membre concerné (art. 13, part. A, al. 1, let. n, de la 6^eDirective). En outre, pour les institutions non reconnues de droit public, les Etats membres peuvent lier l'exonération à certaines conditions selon l'art. 13, part. A, al. 2, let. a, de la 6^eDirective.

La loi sur la TVA et le présent avant-projet de loi ne connaissent pas de disposition selon laquelle les activités des établissements publics de radiodiffusion et de télévi-