Rapport explicatif

de la taxe occulte. Le principe de la déduction de l'impôt préalable ne caractérise pas seulement la législation suisse sur le chiffre d'affaires, mais aussi la législation européenne.

4.4.7 Procédure d’imposition a. En général

Conformément à l'art. 56, al. 2, P-LTVA, les assujettis doivent, en règle générale, décompter par trimestre - par semestre en cas de décompte basé sur le taux de la dette fiscale nette - les opérations qu'ils ont effectuées et l'impôt préalable déductible. Conformément aux conditions fixées par l’AFC, d’autres périodes de décompte peuvent être autorisées si cela se justifie (art. 56, al. 3, P-LTVA). Le décompte doit être envoyé spontanément à l’AFC, dans les 60 jours suivant l’échéance de la période de décompte (art. 52, al. 1, P-LTVA). Dans le même délai, l’assujetti doit acquitter l’impôt dû, soit l’impôt sur le chiffre d’affaires moins l’impôt préalable (art. 61, al. 1, P-LTVA). Une fois par année, l’assujetti doit établir la concordance du chiffre d'affaires et des décomptes (art. 53 al. 1 P-LTVA).

Ces dispositions régissant la procédure d'imposition sont en accord avec la 6^eDirective qui laisse, sur ce point, une marge de manœuvre relativement large aux Etats membres (cf. art. 22 de la 6^eDirective). Dans sa transposition de la directive, le législateur allemand a choisi l'année civile comme période d'imposition (§ 16, al. 1, D-UstG), sous réserve des cas dans lesquels une imposition individuelle la remplace (§ 16, al. 5 et § 21 D-UstG). Précédant la déclaration fiscale annuelle, des déclarations préalables doivent être déposées tous les mois. L'entrepreneur décompte l'impôt dû pour la période de déclaration préalable et s'en acquitte (paiement anticipé) auprès du fisc, en même temps qu'il dépose sa déclaration. En cas de différence entre le montant de l'impôt sur le chiffre d'affaires décompté dans les déclarations fiscales préalables et la dette annuelle de l'impôt sur le chiffre d'affaires total, le montant de la différence doit être versé au fisc en complément, ou être remboursé par ce dernier. La nouvelle réglementation du P-LTVA s’approche d’un décompte provisoire tel qu’il est connu par exemple en droit allemand.

b. Taux de la dette fiscale nette

Afin de simplifier le décompte des assujettis qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 5 millions de francs et qui doivent payer un impôt ne dépassant pas 100 000 francs, l’art. 54, al. 3, P-LTVA, offre la possibilité d’appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette.

La législation européenne prévoit également que, dans certaines conditions, les Etats membres peuvent appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de l'impôt, dans la mesure où elles n'entraînent pas de réduction d'impôts (art. 24, al. 1 de la 6^eDirective). Se fondant sur cette disposition, le législateur allemand a, par exemple, créé un chapitre intitulé «Besondere Besteuerungsformen (Formes d'imposition spéciales)». En l’occurrence, les entrepreneurs qui ne sont pas astreints à tenir une comptabilité, qui établissent régulièrement leur décompte sur la base d'un inventaire annuel et dont le chiffre d'affaires, au cours de l'année civile précédente, n'a pas dépassé 61’356 euros, sont autorisés à décompter les montants de l'impôt préalable déductible et l'impôt dû selon des taux moyens (§ 23 D-UStG en rel. avec le § 69 UStDV; voir également le § 23 Ö-UStG). En annexe aux §§ 69 et 70 UStDV