Rapport explicatif

5 Correctif social

5.1 Bases de l’avant-projet

5.1.1 Situation

La charge des ménages à faible revenu augmente avec l’introduction d’un taux unique de 6,0 %. La part des biens de consommation courante dans leur budget est en effet supérieure à la moyenne. Le taux d’imposition augmente nettement pour ces biens, à savoir de 3,6 points, par rapport au taux réduit actuel de 2,4 %. Pour ces ménages, la charge fiscale supplémentaire qui en résulte est de l’ordre de 345 millions de francs;²⁴² c’est pourquoi le Conseil fédéral propose un correctif social pour le module «taux unique». Ce correctif devrait être financé par une augmentation temporaire du taux de la TVA de 0,1 point.

Dans le module «loi fiscale» prévoyant trois taux d’imposition, les taux actuels continueraient d’être appliqués. Ils n’entraîneraient pas d’effets socio-politiques. Dans le module «deux taux», un taux réduit subsisterait. Avec 3,4 %, il n’est guère plus élevé que le taux actuel. C’est pourquoi les effets socio-politiques sont relativement restreints²⁴³ et permettent de renoncer à un correctif social. Dans la variante «Santé» aussi, la charge des ménages à faible revenu augmentera légèrement.²⁴⁴ Ainsi, un correctif social n’est pas nécessaire.

5.1.2 Solution proposée

5.1.2.1 Principe

Le correctif social a pour but d’atténuer les effets de la réforme de la TVA sur les ménages à faibles revenus pour le module prévoyant un taux d’imposition unique. Il doit être ciblé et générer une charge administrative aussi faible que possible compte tenu de son montant réduit. Inspiré du système de la réduction individuelle des primes (RIP), ce correctif profite directement aux ménages à bas revenus; en règle générale, ces derniers sont effet plus affectés par la réforme de la TVA. La charge administrative est allégée du fait qu’aucune différence n’est prescrite aux cantons par rapport à leur système de réduction des primes.

On part de l’hypothèse que la plupart des cantons utiliseront leur système de réduction des primes pour répartir le correctif. Ils peuvent cependant appliquer un autre mécanisme de répartition. Ce correctif a uniquement pour but de compenser les effets de la réforme de la TVA de manière ciblée et de tenir compte en l’occurrence de la situation économique et financière du bénéficiaire de la prestation.

5.1.2.2 Montant et financement du correctif

Pour la plupart des ménages, les charges découlant de la suppression du taux réduit de 2,4 % en faveur d’un taux unique de 6,0 % et d’une grande partie des exceptions à l’impôt sont certes nettement inférieures à un pour cent du revenu des ménage, mais il existe de grandes différences entre les classes de revenu. Le cinquième (= 1^er