Rapport explicatif

quintile) des ménages aux revenus les plus modestes est grevé d’une charge supplémentaire due à la réforme de l’ordre de 0,5 % en moyenne du revenu du ménage, alors que pour le quintile des ménages aux revenus un peu moins modestes, elle est encore de 0,2 %. Pour les deux quintiles suivants, la charge supplémentaire se monte à moins de 0,2 % et le quintile des ménages aux revenus les plus élevés bénéficie d’une diminution minime de la charge fiscale.

Deux cinquièmes des ménages peuvent donc être considérés comme un peu plus lourdement imposés. Ils sont plus petits que la moyenne de l’ensemble des ménages et comprennent 30 % de la population. Pour ces quelque 2,2 millions de personnes, la charge moyenne supplémentaire due à l’introduction d’un taux unique se monte à près de 130 francs par an, selon l’enquête sur les revenus et la consommation pour la période de 2000 à 2002 et l’extrapolation des résultats jusqu’en 2011, soit lorsque la refonte de la TVA devrait entrer en vigueur. Cela correspond à une charge supplémentaire de l’ordre de 285 millions de francs. En moyenne, le financement de ce correctif se traduit par une charge supplémentaire des personnes faisant partie des ménages les plus défavorisés de 30 francs par an, ce qui représente environ 60 millions pour l’ensemble des ménages. Dans l’ensemble, la charge supplémentaire des ménages aux revenus les plus faibles s’élève à environ 345 millions de francs et, par conséquent, à environ 0,1 point de la TVA (370 millions de francs en 2011).²⁴⁵ C’est pourquoi le produit total de 0,1 point de TVA doit être affecté à l’atténuation des effets du taux unique de la TVA. Il doit être entièrement distribué aux cantons pour les personnes qui ont droit à ce correctif.

5.1.2.3 Répartition du correctif

Pour que les fonds affectés au correctif puissent être distribués par l’intermédiaire du système de réduction des primes ou par un système analogue, il faut commencer par les répartir entre les cantons. Le correctif social sera réparti entre les cantons en fonction de leur population d’une manière analogue aux règles de répartition de la contribution de la Confédération à la réduction des primes sous le régime de la NPF.

Les cantons déterminent ensuite à quels groupes de leur population ils veulent distribuer leur part au correctif social. Des prescriptions générales doivent garantir que la distribution respecte le but du correctif et s’effectue de manière transparente. Il faut donc qu’il existe un lien direct avec la réduction des primes ou, tout au moins, un mécanisme comparable qui reflète la situation financière du bénéficiaire. Les cantons doivent verser la part du correctif qu’ils reçoivent aux bénéficiaires la même année. Par rapport au bénéficiaire, le montant versé doit être indiqué spécifiquement comme une prestation de la Confédération consécutive à la réforme de la TVA (par exemple dans le décompte mensuel de la prime de la caisse-maladie). Enfin, les cantons vérifient la conformité à la loi et la bonne application des versements. Ils rendent des comptes à la Confédération et élaborent les données nécessaires à un examen de l’efficacité sociale du correctif.