Rapport explicatif

tement le cercle des bénéficiaires. Cela augmenterait d’autant plus le coût non négligeable de l’exécution de cette branche des assurances sociales.

5.1.3.3 Réduction individuelle des primes (RIP)

Pour la RIP, la réponse au besoin est assurée dans une large mesure. Le montant des prestations fixé par les cantons est déterminé selon le revenu imposable et la charge des primes de l’assurance-maladie de base. C’est pourquoi le système de la RIP couvre bien la part de la population concernée. Les personnes qui ont droit à la RIP sont les personnes de condition modeste. Dans la mesure où le système de la RIP peut être repris, la charge de l’exécution ne devrait pas être nettement plus élevée qu’aujourd’hui. Toutefois, des inégalités seraient inévitables en raison des différences d’aménagement des systèmes cantonaux.

5.1.3.4 Distribution par l’intermédiaire des caisses-maladie

L’assurance obligatoire contre la maladie et le système national des caisses-maladie permettent en principe de distribuer à moindre frais le correctif social à la population. Étant donné que seules les personnes fortement touchées par la réforme de la TVA devraient en bénéficier, les autorités fiscales devraient livrer les données nécessaires concernant le revenu et la fortune et déterminer les bénéficiaires. Cela alourdirait nettement la charge administrative. En outre, la prescription d’un versement uniforme par les caisses-maladie obligerait quelques cantons à introduire deux systèmes de paiement car, dans ces cantons, la RIP n’est pas versée par les caissesmaladie, mais par l’office des assurances sociales ou par l’administration fiscale. Les cantons seraient par conséquent obligés d’adapter leur système de paiement de la RIP au système du correctif au montant nettement inférieur s’ils veulent éviter les double-emplois.

5.1.3.5 Impôt négatif sur le revenu (crédit d’impôt)

L’idée du crédit d’impôt paraît très prometteuse car ce système permet de verser des montants compensatoires de manière ciblée sur les besoins. Toutefois, l’application concrète de cet instrument soulève plusieurs difficultés, parfois fondamentales: il faudrait en effet remanier entièrement le système fiscal. En tout cas, cette solution ne serait réalisable qu’à très long terme.

5.1.3.6 Conclusions

L’évaluation des avantages et des inconvénients des canaux de distribution examinés aboutit aux conclusions suivantes:

∑ Pour les PC, les inconvénients constitués par le cercle restreint des bénéficiaires

et par la charge administrative élevée en cas d’élargissement du cercle des bénéficiaires doivent être qualifiés d’importants. L’avantage de l’adéquation au besoin ne suffit pas à contrebalancer les graves inconvénients de cette solution.

∑ Pour la RIP, la distribution inégale des fonds selon les cantons constitue un in-

convénient. Dans l’ensemble toutefois, les avantages de cette solution sont évidents pour le correctif. Son avantage décisif est que la distribution des fonds ci-