Rapport explicatif

5.1.2.4 Limitation de la mesure

Le correctif social doit être limité dans le temps en raison de la petitesse de son montant et de la tendance à la baisse de la charge (v. plus loin). Après huit ans au plus, le pour mille de TVA affecté au financement du dégrèvement ultérieur de l’impôt ne sera plus nécessaire. Si le correctif social est limité à la même durée, le pour mille de TVA affecté à son financement peut également être supprimé. Globalement, le taux unique de 6,2 % pourra alors être abaissé à 6,0 %.

La charge résultant de l’introduction d’un taux unique diminue car la perception du 0,1 point de TVA pour financer le correctif est supprimée. Le coût supplémentaire d’environ 160 francs par an et par personne dans les classes de ménage les plus touchées diminue de près de 30 francs et s’établit à environ 130 francs (en 2011). Compte tenu du montant peu important de ce coût supplémentaire, il paraît justifié de limiter le correctif dans le temps d’autant que les charges effectives pour les ménages diminuent petit à petit. D’une part, il s’agit d’une conséquence de la tendance à la diminution de la part des biens d’usage quotidien dans le budget des ménages. D’autre part, l’augmentation à long terme des salaires réels se traduit également par une diminution de la charge due à la réforme de la TVA par rapport au revenu. Enfin, la diminution du taux d’imposition des investissements immobilier de 7,6 % actuellement au taux unique aura des effets positifs sur la charge fiscale de la TVA sur les loyers et, par conséquent, sur le poste le plus important des dépenses des ménages.

La suppression du correctif social a donc des effets très limités. C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis qu’une limitation à huit ans au maximum est acceptable.

5.1.3 Canaux de distribution du correctif social

5.1.3.1 Critères d’évaluation

Différents canaux de distribution ont été examinés pour savoir s’ils convenaient pour répartir le correctif social. Dans le domaine social, les canaux utilisables sont essentiellement les instruments existants que sont les prestations complémentaires (PC) et la réduction individuelle des primes (RIP). Une autre possibilité consiste à faire passer un versement unifié par les caisses-maladie, comme pour le remboursement des taxes d’incitation dans le domaine de l’environnement. Enfin, on a examiné la possibilité d’un impôt négatif sur le revenu avec crédit d’impôt qui serait encore à créer.

On a évalué en particulier si les fonds peuvent être distribués en fonction des besoins, si des inégalités peuvent être évitées, si les conséquences peuvent être compensées si possible pour toutes les classes de la population fortement touchées et si on pouvait réduire autant que possible les travaux d’exécution. L’adéquation des canaux de distribution ci-dessous a été évaluée selon ces critères.

5.1.3.2 Prestations complémentaires (PC)

Les PC constituent un système classique d’aides répondant à un besoin. Le montant des prestations correspond au montant des dépenses reconnues qui excèdent les revenus imputables. Étant donné que le versement des PC est réservé aux bénéficiaires de l’AVS et de l’AI, seule une très petite partie de la population bénéficierait du correctif. Si on veut atteindre toutes les personnes concernées, il faudrait élargir net-