Rapport explicatif

gueur la modification de l’ordonnance relative à la loi sur la TVA (OLTVA) le 1^erjuillet 2006. Cette modification a notamment permis de supprimer les reprises d’impôt pour des raisons purement formelles pour autant toutefois que la Confédération n’y perde rien. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral a ainsi clairement indiqué comment l’AFC doit appliquer et interpréter la loi sur la TVA. La modification de l’ordonnance a entraîné une série de modifications de la pratique que l’AFC a fait connaître au moyen d’une communication de la pratique.²⁶

Ces deux premières étapes ont déjà permis d’améliorer nettement la pratique et la culture fiscales. L’AFC continuera d’améliorer ses prestations afin d’assurer une communication rapide et impérative avec les assujettis et une procédure de recours rapide. De plus, l’AFC va diffuser plus d’informations et élaborer des brochures et des guides plus faciles à comprendre. Les contrôles fiscaux seront également optimisés. Ils devraient être moins longs, plus objectifs et donner aux assujettis le moins de travail possible. Enfin, l’AFC veut, à l’avenir, permettre aux assujettis de déclarer la TVA électroniquement.

1.1.8 Organe consultatif en matière de TVA

Un problème souvent abordé dans le rapport «10 ans de TVA» concerne les rapports et la collaboration entre l’AFC et l’économie. Ils sont souvent tenus pour compliqués et insuffisants. On a donc suggéré que l’AFC collabore plus étroitement avec les entreprises et les experts fiscaux. Les modifications de la pratique et les questions d’application devraient être discutées avec les milieux concernés à un stade précoce et élaborées en commun.

Le 28 mai 2003, dans sa réponse à l’interpellation Raggenbass (03.3086), le Conseil fédéral s’est dit prêt à satisfaire à l’interpellation et à créer un organe consultatif sur la manière d’appliquer la TVA. Se fondant sur la décision du Conseil fédéral et sur l’art. 57, al. 1 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²⁷, le DFF a édicté le règlement régissant cet organe consultatif. Il se compose du chef de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, qui occupe également la fonction de président et de 12 membres permanents (scientifiques, économistes, consultants, consommateurs et membres de l’administration fédérale).²⁸ Il peut donner son avis sur toutes les ordonnances envisagées par l’administration. Les projets sont également publiés dans une langue officielle sur le site internet de l’AFC.²⁹

L’organe consultatif a commencé son travail en mars 2004. Les premières expériences sont positives. L’implication précoce de personnes extérieures à l’administration permet de tenir compte d’une manière adéquate des vœux et des besoins des personnes directement concernées par la TVA et améliore l’échange d’informations entre